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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 262 résultats pour « date de prise d'effet »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 4
Le chef de service peut fixer des dates de prise de jours de congé pour l'organisation du service.
Article D2223-55-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 79 > 16
La date prise en compte pour justifier de l'expérience professionnelle acquise est la date à laquelle l'agent a été nommé ou confirmé dans son emploi Pour l'application des dispositions du présent article, les périodes mentionnées aux chapitres V et VI
Article 12
I. - L'agent occupant, à la date de la création de la collectivité de Corse, l'emploi fonctionnel de directeur général des services relevant des articles 47 ou 53 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
Article 2
Pour tout bénéficiaire d'un régime obligatoire d'assurance maladie autre que le régime des assurances sociales agricoles et le régime de l'assurance maladie des exploitants agricoles, n'ayant pas fait l'objet d'une demande de prise en charge dont la sortie
Article 4-1
fait l'objet d'une mutation pour raison de service, pour rejoindre une formation, une unité, un service ou un établissement qui, par arrêté du ministre de la défense ou du ministre de l'intérieur, est transféré l'année suivante, peut bénéficier de la prise
Article 227-22-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 57
ou d'agression sexuelle, le fait pour un majeur d'inciter un mineur, par un moyen de communication électronique, à commettre tout acte de nature sexuelle, soit sur lui-même, soit sur ou avec un tiers, y compris si cette incitation n'est pas suivie d'effet
Article L111-7-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 10 > 50
un fonds d'archives, une collection ou un ensemble, identifié par le demandeur ou reconnu comme tel par l'autorité administrative pendant l'instruction de la demande, les biens le composant ne peuvent être aliénés par lot ou pièce pendant la durée d'effet
Article R1461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 72 > 34
y a lieu, aux organismes d'assurance maladie complémentaire intervenant dans la prise en charge financière du bénéficiaire des soins et prestations : a) L'identification des organismes ; b) Les caractéristiques de la prise en charge par l'assurance
Article R861-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 70
en charge des frais de santé notifie à l'intéressé, par tout moyen donnant date certaine à la réception de sa décision, la fin de la prise en charge au titre de la protection complémentaire ainsi que les voies et délais de recours à l'encontre de cette
Article R524-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 14
La liquidation de la prise en charge correspond au coût réel de l'opération de fouilles, plafonné au montant prévisionnel de la dépense prise en charge.
Article 15-2
d'entrée en vigueur du premier contrat collectif sélectionné par son employeur ou à la date de sa prise de fonctions, si elle est postérieure.
Article 11 bis
Les dispositions qui précèdent sont applicables aux situations d'invalidité, intervenues à compter de la date d'effet de l'arrêté du 12 novembre 1981 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales
Article R613-1-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 41
d'activité du travailleur indépendant non agricole : 1° La déclaration de revenu d'activité mentionnée à la seconde phrase du premier alinéa du I de l'article L. 613-2 est souscrite par le cotisant, dans le délai de quatre-vingt-dix jours suivant la date
Article R322-106-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47
d'effet du projet ainsi que les date et lieu du dépôt prescrit par le premier alinéa du présent article ; 5° La mention selon laquelle, par l'effet de la fusion, les sociétaires de la ou des sociétés d'assurance mutuelles absorbées ou fusionnées deviendront
Article 130
-Les délibérations prises en application de l'article 1394 D du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur à la date de publication de la présente loi continuent à produire leurs effets tant qu'elles ne sont pas modifiées ou rapportées.
Article R163-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 91
Les décisions portant cessation de prise en charge en application du B du II de l'article L. 162-16-5-1 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication
Article R163-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 88
Les décisions portant cessation de prise en charge en application du 3° du V de l'article L. 162-16-5-2 sont communiquées au titulaire des droits d'exploitation de la spécialité concernée par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette communication
Article R4731-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 35 > 34
L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 vérifie d'urgence, et au plus tard dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de remise ou de réception de la lettre de l'employeur ou de son représentant, le
Article R4731-11
L'employeur informe, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information, l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 des mesures qu'il a prises pour faire cesser la situation dangereuse et lui communique
Article L245-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 23
Lorsque le bénéficiaire acquiert un nouveau domicile de secours, le service de la prestation de compensation s'effectue selon les éléments de prise en charge qui la composent à cette date.
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