Dans le cadre du rapprochement des deux exploitations, votre poste de gérant et cadre dirigeant est supprimé.

la mission de l'entreprise, ci-après dénommée « L'Exploitant » pour la conduite, l'entretien, l'exploitation, selon les spécifications techniques et les conditions indiquées dans les pièces du marché

À titre surabondant, la cour observe que le document comptable succinct du déficit du compte d'exploitation depuis l'échéance du bail en 2018 ne rapporte d'aucune façon la preuve d'un lien de causalité

déficitaire du délégataire en place la certitude d’un échec du délégataire irrégulièrement écarté ; en effet, il sera en particulier relevé que l’offre de l’exposante prévoyait un déficit structurel d

de prendre en compte, pour le calcul de la cotisation d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants dont il est redevable en cette qualité pour les années 1990 et 1991, les déficits

location-gérance constituait la loi des présentes parties au litige ; qu'ainsi, la Société Total ne justifie pas d'une clause contractuelle rendant Monsieur [N] redevable de plein droit d'un déficit

Compte tenu du fait que vous avez justifié d'un projet défini et réfléchi, votre candidature a été retenue, après consultation de la commission de suivi.

imputable à sa gestion, fait nécessairement peser sur celui-ci les risques liés à la gestion et à l'exploitation du magasin ; qu'un déficit de gestion important et persistant sur plusieurs mois justifie

tribunal des affaires de sécurité sociale de Brest, 5 décembre 2005), que Mme X... a sollicité le remboursement des frais de transports de son domicile au siège de l'Association finistérienne des déficients

X... à supporter les dettes de la société à concurrence de 150 000 euros, pour déclaration tardive de l'état de cessation des paiements et poursuite d'une exploitation déficitaire, l'arrêt retient, pour

L. 782-1 du Code du travail ne doivent assumer la charge d'un déficit d'inventaire que si ce déficit leur est imputable, preuve qui est à la charge de l'entreprise; que, dès lors, il appartenait à l'entreprise

C et du CEREMA, délicate à mettre en œuvre et dont les résultats peuvent être difficiles à exploiter. M.

réduction du montant de l'ISF au motif que leur revenu imposable net de frais professionnels, pris en considération pour le calcul du plafonnement de l'impôt, devait être évalué en tenant compte des déficits

pour que l'exploitant puisse dégager un résultat d'exploitation positif.

de 10), suite à des licenciements antérieurs pour motif économique, qu'il n'est pas utilement contredit par monsieur [N] que l'association au moment de son licenciement présentait un déficit

prétend que la résiliation était justifiée par la rétention des sommes provenant de la vente de carburants, motif de résiliation prévu au contrat, il apparaît que cette rétention était motivée par le déficit

fonctionnel temporaire total, - la somme de 297 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel 30%, - la somme de 171 € au titre du déficit fonctionnel temporaire partiel 10%, - la somme de 6.000

ou une entreprise agricole dont l'importance correspond aux critères définis par l'article 1003-7-1 I et par le décret n° 80-1099 du 29 décembre 1980; que l'article L. 311-2 du même Code définit l'exploitant