derniers en principal, intérêts et frais au titre du contrat de prêt résolu jusqu'au jour de la présente résolution, le tribunal ne pouvant fixer précisément cette somme en l'absence non seulement de demande

importants et a souscrit plusieurs crédits „." ; Son dossier comporte un certain nombre de factures qui ne permettent pas de vérifier la nature des travaux réalisés étant observé qu'il ne formule aucune demande

X... il y a lieu de faire droit à la demande de réintégration de M.

d’appel de Bordeaux et onze devant le Conseil d’Etat.

    L’audience devant cette juridiction eut lieu le 10 juin 2002.

cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 Mai 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant

n'ayant pas été spécifiquement relevé sur le chef du jugement qui a admis la recevabilité des demandes de la SA Euragers, les demandes présentées devant la Cour par la SA Euragers ne peuvent pas être

[M] [G] et sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que les demandes de rappel de salaire en application de la convention collective de la Bourse, ses demandes

X... que la révision de la pension ne pourrait intervenir qu'à compter du premier jour du mois civil suivant la demande de révision, de sorte que le montant des pensions déjà versées à M.

relative à l'apport en industrie qu'elle invoquait et que la cour d'appel avait rejetée au motif qu'aucune demande chiffrée n'avait été présentée clairement ; Que la Cour de cassation

Il a été représenté devant la Cour par M e   O.E.   Taş, avocat à Sakarya. 2.

de la demanderesse, - a rejeté les autres demandes du défendeur, - a condamné M.

SUR LES DEMANDES INDEMNITAIRES Il convient de constater que M. [AF] ne formule aucune demande chiffrée au titre de l'indemnisation de son préjudice pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

[U] [G] du 7 septembre 2022 ne contient aucune demande chiffrée au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Il ne chiffre pas sa demande, alors qu'il s'agit d'une prime qualifiée par le contrat de travail de discrétionnaire, qui varie du simple au double d'une année sur l'autre, la cour ne disposant pas des

Sur la liquidation du préjudice L'appelant réitère ses prétentions et moyens de première instance et reprend devant la cour, ses demandes chiffrées telles que formulées devant le tribunal.

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 mars 2020 et 17 mars 2021, Mme D A, représentée par Me Rooryck, demande à la cour : 1°) d'annuler l'ordonnance n°1800643

de sécurité, - dit que faute d'une demande chiffrée correspondant à cette demande, le conseil ne peut pas fixer et allouer un montant de dommages et intérêts, - débouté Mme [X] de toutes ses autres

Il demande en outre le remboursement de ses frais et dépens mais ne chiffre pas cette demande et ne fournit aucun justificatif à cet égard. 26.

en première instance ; qu'elle a donné un avis sur la fixation des indemnités devant revenir à la Société OSEO BDPME, sans réclamer pour elle-même la moindre indemnisation ; qu'il s'ensuit que sa demande