Cette durée peut être prolongée de trente jours dans le cas de conférences ou de négociations internationales et portée à quatre-vingt-dix jours pour les chefs de missions diplomatiques retenus en France par décision du ministre des affaires étrangères

Article 10

—

Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 32-1, Art. 35-1, Art. 32-2 A modifié les dispositions suivantes : -Décret n° 73-541 du 19 juin 1973 Art. 5, Art. 24, Art. 25, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34 A abrogé

Article SC 29

—

. - Sous réserve des prescriptions générales prévues à l'article SC 4, paragraphe 2, la scène peut être prolongée, en avant du rideau pare-flammes, par un ensemble architectural permettant aux acteurs de pénétrer à l'intérieur de la salle.

Article 9-13

—

La durée de prolongation de la concession mentionnée à l'article L. 134-2-4 du code minier est arrêtée de manière à permettre au concessionnaire d'atteindre des conditions de rentabilité économique équilibrée pour un investisseur avisé, prenant en compte

Article R6153-1-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 62

Code de la santé publique

l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, et qui rend nécessaires un traitement et des soins coûteux et prolongés

Article R221-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 96 > 01

Code du sport

Le sportif est mis à même, par tout moyen, de faire valoir ses observations sur cette mesure, dont la durée ne peut se prolonger au-delà du moment où la décision disciplinaire acquiert un caractère définitif.

Article R5524-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 33 > 76

Code des transports

-L'enquête disciplinaire est effectuée dans un délai de quatre mois à compter de l'ouverture de l'enquête, qui peut être prolongé si les nécessités de l'enquête le justifient.

Article 220-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 46 > 96

Code civil

La durée des mesures prises en application du présent article doit être déterminée par le juge et ne saurait, prolongation éventuellement comprise, dépasser trois ans.

Article R6152-522

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 03 > 39

Code de la santé publique

Article L725-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 24

Code de la sécurité intérieure

Cette convention peut également prévoir que ces associations agréées effectuent des évacuations d'urgence de victimes dans le prolongement des dispositifs prévisionnels de secours.

Article 223 a-II-1/18

—

Lorsque des cloisons partielles étanches à l'eau ou des porques sont ainsi installées sur le pont de cloisonnement dans le prolongement ou à proximité immédiate du prolongement de cloisons étanches principales, elles doivent être raccordées de façon étanche

Article Annexe art. 16

—

Cette interruption peut être prolongée sans pouvoir excéder une durée de vingt-quatre heures.

Article 763-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 73

Code de procédure pénale

Six mois avant l'expiration du délai fixé, le juge de l'application des peines statue, selon les mêmes modalités, sur la prolongation du placement sous surveillance électronique mobile dans la limite prévue au troisième alinéa.

Article D162-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 10 > 26

Code de la sécurité sociale

Cette notification précise également à l'établissement qu'il dispose d'un délai d'un mois à compter de la réception de ce rapport d'évaluation pour demander à être entendu ou présenter ses observations écrites.

Article 21N101

—

Cependant, si l'autorité compétente considère que la modification est importante dans un domaine, elle peut demander la conformité à une mise à jour des conditions techniques mentionnées dans le certificat de type, en vigueur à la date de la demande,

Article 8

—

l'emploi régi par le présent décret se trouve, à l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini par son régime de retraite, une prolongation

Article 2

—

trouve dans la possibilité de compléter, dans un délai au plus égal à deux ans, la durée de service lui permettant d'accéder au pourcentage maximum de pension fixé au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation

Article 7

—

l'issue de son détachement, dans la situation d'obtenir, dans un délai égal ou inférieur à deux ans, la liquidation de ses droits à pension au taux maximum défini au I de l'article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite, une prolongation

Article 8-1

—

Il est délivré, selon la demande du citoyen, pour un trajet unique vers l'Etat membre dont il a la nationalité ou vers l'Etat membre sur le territoire duquel il réside.

Article R122-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 83

Code de justice administrative

Les conseillers d'Etat chargés de fonctions d'assesseurs sont, à leur demande, renouvelés dans leurs fonctions pour une durée de trois ans par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat.

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