Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 507 résultats pour « demande de renvoi devant la formation collégiale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
48 507 résultats pour « demande de renvoi devant la formation collégiale »
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Article 19
reconnoîtront la fausseté ou l'insuffisance des déclarations, ou lorsqu'ils seront avertis de cette fausseté par les municipalités, ils seront tenus d'en dresser procès-verbal qu'ils remettront dans huitaine au procureur-syndic du district, pour être par lui demandé
Article R7342-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 64 > 81
Lorsque le tribunal judiciaire est saisi en application du troisième alinéa de l'article L. 7342-10, le greffe convoque à l'audience, au moins un mois à l'avance et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, les parties à l'instance engagée
Article L251 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 84
La décision de rejet de la demande d'ouverture peut faire l'objet d'un recours devant le juge mentionné à l'article L. 199 lorsque la même décision a été prise par l'administration fiscale française et par toutes les autres administrations des Etats membres
Article R111-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 05 > 75
Toute personne intéressée peut introduire, à tout moment, devant un magistrat de la Cour de cassation désigné par le premier président, une demande d'occultation ou de levée d'occultation des éléments d'identification ayant fait l'objet de la décision
Article L116-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 55 > 58
Les demandes sont agréées par le ministre chargé des armées. Le recours devant le tribunal administratif contre le refus d'agrément suspend l'incorporation et l'application du dernier alinéa de l'article L. 7.
Article 1066
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 08
Les demandes relatives à la déclaration d'absence d'une personne sont portées devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci demeure ou a eu sa dernière résidence.
Article R3211-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 43
La demande de mainlevée ou de maintien des mesures d'isolement ou de contention prises en application du troisième alinéa du II de l'article L. 3222-5-1 est portée devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement
Article R232-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 04 > 82
En aucun cas, la demande de récusation ne peut être formée après la fin de l'audience.
Article 358
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91
Les instances résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal de saisie sont portées devant le tribunal compétent en application des dispositions du code de procédure pénale. 2.
Article L821-82
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 65
-En cas d'opposition à la décision mentionnée au V de l'article L. 821-81 formée par la personne poursuivie ou le président de la Haute autorité, l'affaire est examinée par la commission des sanctions, qui convoque la personne poursuivie à une audience
Article R4031-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 48
Elle est notifiée par le greffe dans les trois jours par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation, formé dans les dix jours suivant la notification de la décision du tribunal judiciaire.
Article R421-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 04
Lorsque la demande est portée devant un tribunal administratif qui a son siège en France métropolitaine ou devant le Conseil d'Etat statuant en premier et dernier ressort, le délai de recours prévu à l'article R. 421-1 est augmenté d'un mois pour les
Article 92
Les recours contre les décisions des inspecteurs du travail et du chef du service de l'inspection du travail prises en application de la présente ordonnance sont formés devant le ministre chargé de la Nouvelle-Calédonie.
Article 16
Sauf, éventuellement, lors de sa mise en action, l'organe de commande ne doit pas former de saillie dangereuse sur la surface intérieure du toit située au-dessus ou devant le ou les passagers assis à l'avant.
Article R145-63
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 88
La notification de la décision de la section des assurances sociales du conseil national ou de l'ordonnance de son président indique qu'un recours en cassation peut être formé devant le Conseil d'Etat par le ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et
Article R123-60
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 79
La contestation ainsi formée est portée devant le tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'élection est organisée.
Article R6362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 93 > 44
Le ministre chargé de la formation professionnelle et le préfet de région peuvent déférer ou défendre devant le juge administratif tout contentieux consécutif aux contrôles mentionnés aux articles L. 6361-1 à L. 6361-3, à l'exception du contentieux relatif
Article R331-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
Par dérogation aux dispositions du titre VI du livre II du code de procédure civile, les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique sont formés, instruits
Article L432-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 03
Il peut la porter aux audiences des chambres et devant les formations prévues à l'article L. 441-2. Il rend des avis dans l'intérêt de la loi et du bien commun. Il éclaire la cour sur la portée de la décision à intervenir.
Article 91
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 54
des dommages-intérêts au plaignant dans les formes indiquées ci-après.
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