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10 287 résultats pour « demande de validation d'offres reelles »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC03254_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

portant rejet de son offre et fixant la liste des lauréats de l’appel d’offres ne relève pas du recours de pleine juridiction en contestation de la validité d’un contrat administratif ; - les décisions

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7afcece1704f57479c7

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

La demande d'aide à l'insertion professionnelle doit indiquer les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne et prévoir les actions de formation professionnelle et de validation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63d37ad8d1bc2605de4b4b80

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Nous n'avons pas d'autre offre à vous proposer et nos possibilités de reclassement sont épuisées. ['] » Mme [H] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fd988073d19a9782902a3c3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Par jugement rendu le 5 janvier 2017 le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a déclaré valide l'assignation en justice, dit irrecevable l'action diligentée par M. [X], rejeté les demandes de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10845

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de certaines des compétences et aptitudes physiques, voire psychologiques, de ce salarié, par l'entreprise susceptible de l'embaucher » et qu'une fois « validée » la solution de reclassement, une offre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10849

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

de certaines des compétences et aptitudes physiques, voire psychologiques, de ce salarié, par l'entreprise susceptible de l'embaucher » et qu'une fois « validée » la solution de reclassement, une offre

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

6274bc4f2799a9057d5dd004

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Il nous était demandé de venir avec des documents déjà mis en place.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6350e47d42150aadff23da76

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

prononcer sur ses demandes et, au regard des pouvoirs d'évocation de la cour, de : - dire que le licenciement prononcé le 21 février 2019 à son préjudice est dénué de cause réelle et sérieuse, - dire

Source officielle
CA

17e chambre

615e0d9cc25a97f0381f4e44

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

Par déclaration d'appel adressée au greffe le 5 juillet 2013 et par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Monsieur [L] [Q] demande à la cour, infirmant le jugement,

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

642bbfb2d49e0104f58f0021

Appel

3 avril 2023

3 avril 2023

DEMANDERESSE S.A.S.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69802dedcdc6046d47974c45

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[T] [P] et Mme [N] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : valider le congé pour vente

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63d379f1d1bc2605de4b48c1

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par acte d'huissier de justice en date du 19 mars 2020, Mme [H] [V] a fait assigner Mme [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection de Béthune, auquel il était demandé, au visa des dispositions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11424

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Y... de sa demande d'inscription au passif de la société LCI d'une créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice et à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c894bd3db21cbdd85ae3

Appel

14 novembre 2001

14 novembre 2001

NATURE DE L'AFFAIRE: 3091 AUTRES DEMANDES EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX. APPELANTE et demanderesse : LA S.A.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42677bf00d0f5ed8785

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

M. et Mme [G] ont relevé appel de cette décision le 7 novembre 2024.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6926d42c77bf00d0f5ed87f4

Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

M. et Mme [K] ont relevé appel de cette décision le 7 novembre 2024.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

696b56a7cdc6046d47a09f99

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

En l'espèce, il est constant que la société connaissait dès l'audience de jugement devant le conseil de prud'hommes l'existence des causes de partialité qu'elle invoque devant la cour.

Source officielle
CC

soc

613720edcd580146773ef8df

Cassation

27 avril 1989

27 avril 1989

Valdès, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200244

Cassation

12 février 2009

12 février 2009

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2007), que la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor

Source officielle
CA

2ème Chambre

660e430a0740db0008fa930b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Au soutien de ses demandes, Mme [M] [O] fait valoir que l'offre contenue dans le congé pour vendre n'est pas valable car elle n'est pas conforme aux locaux loués. Elle ajoute que M.

Source officielle

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