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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03254_20251106
6 novembre 2025
portant rejet de son offre et fixant la liste des lauréats de l’appel d’offres ne relève pas du recours de pleine juridiction en contestation de la validité d’un contrat administratif ; - les décisions
7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479c7
6 avril 2023
La demande d'aide à l'insertion professionnelle doit indiquer les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de la personne et prévoir les actions de formation professionnelle et de validation
Pôle 6 - Chambre 5
63d37ad8d1bc2605de4b4b80
26 janvier 2023
Nous n'avons pas d'autre offre à vous proposer et nos possibilités de reclassement sont épuisées. ['] » Mme [H] soutient que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse pour les motifs
Chambre 1-8
5fd988073d19a9782902a3c3
16 janvier 2020
Par jugement rendu le 5 janvier 2017 le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE a déclaré valide l'assignation en justice, dit irrecevable l'action diligentée par M. [X], rejeté les demandes de M.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10845
21 juin 2018
de certaines des compétences et aptitudes physiques, voire psychologiques, de ce salarié, par l'entreprise susceptible de l'embaucher » et qu'une fois « validée » la solution de reclassement, une offre
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10849
Chambre sociale section 1
6274bc4f2799a9057d5dd004
5 mai 2022
Il nous était demandé de venir avec des documents déjà mis en place.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
6350e47d42150aadff23da76
19 octobre 2022
prononcer sur ses demandes et, au regard des pouvoirs d'évocation de la cour, de : - dire que le licenciement prononcé le 21 février 2019 à son préjudice est dénué de cause réelle et sérieuse, - dire
17e chambre
615e0d9cc25a97f0381f4e44
28 janvier 2015
Par déclaration d'appel adressée au greffe le 5 juillet 2013 et par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, Monsieur [L] [Q] demande à la cour, infirmant le jugement,
Chambre 1-11 référés
642bbfb2d49e0104f58f0021
3 avril 2023
DEMANDERESSE S.A.S.
PCP JCP fond
69802dedcdc6046d47974c45
9 janvier 2026
[T] [P] et Mme [N] épouse [P] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : valider le congé pour vente
CHAMBRE 8 SECTION 4
63d379f1d1bc2605de4b48c1
Par acte d'huissier de justice en date du 19 mars 2020, Mme [H] [V] a fait assigner Mme [D] [T] devant le juge des contentieux de la protection de Béthune, auquel il était demandé, au visa des dispositions
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11424
5 décembre 2018
Y... de sa demande d'inscription au passif de la société LCI d'une créance à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à titre d'indemnité compensatrice et à titre
Cour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85ae3
14 novembre 2001
NATURE DE L'AFFAIRE: 3091 AUTRES DEMANDES EN MATIERE DE BAUX COMMERCIAUX. APPELANTE et demanderesse : LA S.A.
1re chambre civile
6926d42677bf00d0f5ed8785
25 novembre 2025
M. et Mme [G] ont relevé appel de cette décision le 7 novembre 2024.
6926d42c77bf00d0f5ed87f4
M. et Mme [K] ont relevé appel de cette décision le 7 novembre 2024.
CHAMBRE SOCIALE B
696b56a7cdc6046d47a09f99
16 janvier 2026
En l'espèce, il est constant que la société connaissait dès l'audience de jugement devant le conseil de prud'hommes l'existence des causes de partialité qu'elle invoque devant la cour.
613720edcd580146773ef8df
27 avril 1989
Valdès, conseiller, MM. Bonnet, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200244
12 février 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 24 octobre 2007), que la caisse de mutualité sociale agricole des Côtes d'Armor
2ème Chambre
660e430a0740db0008fa930b
2 avril 2024
Au soutien de ses demandes, Mme [M] [O] fait valoir que l'offre contenue dans le congé pour vendre n'est pas valable car elle n'est pas conforme aux locaux loués. Elle ajoute que M.
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