Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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68 136 résultats pour « demande formée par deux époux communs en biens »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 323-40-1
l'article L. 621-8-4 du code monétaire et financier, et sans préjudice des obligations de communication applicables aux sociétés de gestion de portefeuille, sociétés de gestion, aux FIA et aux dépositaires en application du même article, le dépositaire communique
Article 1403
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 43 > 94
Chaque époux conserve la pleine propriété de ses propres. La communauté n'a droit qu'aux fruits perçus et non consommés.
Article 221-9-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 99
Les personnes physiques coupables des crimes prévus à la section 1 du présent chapitre, lorsque ces crimes ont été commis à l'encontre de leur époux assuré, encourent également la peine complémentaire d'interdiction de percevoir la pension due au conjoint
Article A444-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 42
Le consentement à exécution de testament ou de donation entre époux (numéro 6 du tableau 5) donne lieu à la perception : 1° D'un émolument proportionnel, selon le barème suivant, si le consentement vaut délivrance : Tranches d'assiette
Article 1
La commission commune prévue à l'article 7 (1°) du décret du 19 mars 1998 susvisé, instituée au ministère des affaires étrangères et au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie aux fins de se prononcer sur les demandes de dérogation pour
Article R712-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 49 > 07
L'opposition à enregistrement formée dans les conditions prévues aux articles L. 712-4 et L. 712-4-1 peut être présentée par l'opposant agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues au deuxième alinéa
Article 8
Pendant ce stage, le demandeur assiste, au minimum, en tant qu'élève, à trois sessions de formation complète à une des options de base du permis et en assure deux en tant que formateur, assisté par un formateur de l'établissement.
Article Annexe II à l'article R423-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 69
Société de coordination sous forme de société anonyme coopérative à capital variable 1.
Article L154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 11
en ce qui concerne le grade ou les circonstances du décès, ou bien en ce qui concerne l'état des services, ou bien en ce qui concerne l'état civil ou la situation de famille, ou bien en ce qui concerne le droit au bénéfice d'un statut légal générateur
Article 29-2
Les magistrats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles suivent la formation prévue au troisième alinéa de l'article 41-27 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée dans les deux mois de leur installation, préalablement à leur prise de fonctions
Article 12
A défaut de délibération dans un délai de trois mois à compter de la saisine du représentant de l'Etat dans le département, la décision du conseil municipal est réputée favorable à ces deux formes d'évolution.
Article Annexe IV d
L'épreuve permet d'évaluer les compétences suivantes : Formes de l'évaluation Epreuve ponctuelle E3-Prestations esthétiques et développement de services de beauté et de bien-être respectueux des transitions écologiques L'épreuve permet d'évaluer les
Article R2313-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 49
Si le juge le demande, il communique un rapport précisant les éléments de droit ou de fait ayant fondé sa décision.
Article 5
Les demandes d'habilitation présentées par les employeurs désirant accueillir des jeunes en stage pratique dans leur entreprise doivent préciser le nombre de stagiaires susceptibles d'être accueillis, ainsi que la durée du stage.
Article 48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14
Avant d'entrer en exercice, le maire et les autres membres du corps municipal, le procureur de la commune et son substitut, s'il y en a un, prêteront serment de maintenir de tout leur pouvoir la constitution du royaume, d'être fidèles à la nation, à
Article 5
La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée par application de la méthode de comparaison prévue au 2°, a, de l'article 1498 du code général des impôts.
Article R512-46-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 09
Dans tous les autres cas, il est remis une demande, en trois exemplaires augmentés du nombre de communes mentionnées à l'article R. 512-46-11, ou sous la forme dématérialisée d'une téléprocédure, qui mentionne : 1° S'il s'agit d'une personne physique,
Article Annexe II
L'épreuve de dossier militaire - titres et travaux scientifiques a une structure commune pour chaque concours d'attribution du niveau de qualification de praticien confirmé et certifié au sein du service de santé des armées. - d'un mémoire de trente pages
Article R562-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 74 > 37
Le projet de plan est soumis par le préfet à une enquête publique dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23, sous réserve des dispositions des deux alinéas qui suivent.
Article R561-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 28
L'enquête est menée dans les formes prévues pour les enquêtes préalables à une déclaration d'utilité publique régies par le titre Ier du livre Ier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
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