Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137228dcd580146773fe617
25 octobre 1995
25 octobre 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137229bcd580146773ff113
25 octobre 1995
25 octobre 1995
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
6137229fcd580146773ff412
14 février 1996
14 février 1996
en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372340cd58014677407619
3 février 1999
3 février 1999
96-45.809 ; Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372345cd580146774079f5
6 mai 1999
6 mai 1999
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372346cd58014677407ad1
18 mai 1999
18 mai 1999
conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement, qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613722f1cd5801467740383f
22 octobre 1997
22 octobre 1997
avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613722bfcd58014677400fb8
16 janvier 1997
16 janvier 1997
en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613722f3cd580146774039eb
8 octobre 1997
8 octobre 1997
: Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel ; Attendu que la société Gibert jeune et la société
Source officiellesoc
613722f5cd58014677403b70
24 octobre 1997
24 octobre 1997
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613722c9cd58014677401737
5 décembre 1996
5 décembre 1996
les pourvois n°s E 95-42.083 et W 95-42.236; Sur la fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
613722c9cd58014677401738
5 décembre 1996
5 décembre 1996
Sur le fin de non-recevoir soulevée d'office : Vu l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est susceptible d'appel; Attendu
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200688
7 mai 2015
7 mai 2015
procédure civile : Vu les articles 40 et 605 du code de procédure civile et R. 142-17 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande
Source officiellesoc
61372337cd58014677406eb0
11 mars 1999
11 mars 1999
contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition
Source officiellesoc
61372338cd58014677406fcc
27 janvier 1999
27 janvier 1999
en contrat à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf
Source officiellesoc
6137233ccd580146774072e7
11 mars 1999
11 mars 1999
demande indéterminée, est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon l'article L. 122-3-13 du Code du travail, lorsque le conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification
Source officiellesoc
6137233ecd580146774074a3
11 mars 1999
11 mars 1999
à durée indéterminée d'un contrat à durée déterminée ; Attendu que, selon l'article 40 du nouveau Code de procédure civile, le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2007:C200893
7 juin 2007
7 juin 2007
Sur le second moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 20 octobre 2005), que M. et Mme X... qui avaient fait assigner Mme Y..., devant un tribunal d'instance, pour la voir condamner à exécuter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01506
24 septembre 2008
24 septembre 2008
autre texte, que le jugement qui tranche une contestation relative à la désignation des représentants au comité d'entreprise européen est rendu en dernier ressort ; que le tribunal ayant statué sur une demande
Source officielleciv3
6137236ccd580146774098c3
16 mai 2000
16 mai 2000
en paiement du dépôt de garantie d'un montant de 6 300 francs et celle de remise de justificatifs des charges ; Attendu que le jugement, qualifié à tort en dernier ressort, statuant sur une demande
Source officiellePage 36 sur 5252