devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé par elle en France auprès des pharmacies d'officine au titre des ventes directes de spécialités

de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant à la société Y..., société anonyme, dont le siège est [...]                           , défenderesse à la cassation ; La demanderesse

civil ; Mais attendu qu'un acquiescement, fût-il intervenu, ne serait pertinent en la matière que s'il était établi qu'il avait porté sur tous les éléments du jugement dont la rectification était demandée

Z... a fait droit à la demande de charges spéciales pour travaux à hauteur de la somme de 2.659,46 euros ; ce jugement a été régulièrement signifié le 30 janvier 2014 à Jean Y...

les dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail n'étant pas applicables aux faits litigieux ainsi que cela résulte des développements précédents, il convient de débouter l'appelante de sa demande

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires ont été produits.

X... et Mme Z..., en vertu de contrats à durée déterminée, pour remplacer des éducateurs spécialisés démissionnaires, puis les a conservés à son service suivant contrats à durée indéterminée, en qualité

[V] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande au motif que les besoins sont suffisamment pourvus dans les spécialités concernées

Par décision du 6 novembre 2020, contre laquelle Mme [U] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison de l'absence

La demande de CCP faisait également référence à une autorisation de mise sur le marché (AMM) communautaire octroyée le 21 septembre 2017 à la société Roche Registration Ltd pour une spécialité pharmaceutique

septembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, blanchiment et association de malfaiteurs, a rejeté sa demande

X..., avocat, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 1er, 7 octobre 2003) d'avoir rejeté son recours à l'encontre de la décision de la commission spéciale de la Caisse nationale des

S... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie de la commune de Nouméa ; Attendu que, pour accueillir la demande des tiers électeurs

I..., domiciliée [...], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Celui-ci, opposant son immunité souveraine d'exécution, a contesté la validité de ces mesures, en l'absence de renonciation expresse et spéciale, et en a demandé la mainlevée.

- les demandes d'indemnité spéciale de licenciement et d'indemnité de préavis ne sont pas fondées. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 4 septembre 2025.

    La demande d’adoption spéciale déposée par la famille d’accueil 32.

B..., L... et H..., tiers électeurs inscrits, ont saisi le tribunal de première instance de Nouméa d'une demande en radiation de Mme W... de la liste électorale spéciale pour les élections au congrès et

Lorsque la juridiction répressive est saisie d'une demande tendant à la réparation du dommage causé par cette infraction, elle renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant le

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de paiement d'un complément d'indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Examen des moyens Sur le second moyen 4.