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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
26 553 résultats pour « demande tardive »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R615-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 34 > 42
Le sursis à statuer se prolonge jusqu’à ce que ne soit plus susceptible de recours la décision de la juridiction unifiée du brevet sur cette demande.
Article R623-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 48 > 10
de l'instance nationale des obtentions végétales ; elle peut l'être dès le dépôt de la demande de certificat.
Article R931-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 22 > 82
de la demande.
Article D742-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 71
dépôt, sous réserve que leur demande d'affiliation à l'assurance volontaire ait été présentée dans le délai fixé à l'article D. 742-29 et que leur demande de pension ait été formée dans les six mois suivant la notification par la caisse compétente de
Article 626
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 12 > 19
La demande doit porter sur des actes déterminés et, lorsqu'elle concerne une audition, préciser l'identité de la personne dont l'audition est souhaitée.
Article 148-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 44 > 55
La mise en liberté peut aussi être demandée en tout état de cause par toute personne mise en examen, tout prévenu ou accusé, et en toute période de la procédure.
Article 1
Pour les établissements relevant de son autorité ou de sa tutelle, la demande d'agrément est adressée au ministre de la défense.
Article 60
La seconde prononcera définitivement sur les demandes en cassation, ou en prise-à-partie, lorsque les requêtes auront été admises.
Article 49
Il est statué sur la demande de prolongation par arrêté du ministre chargé des mines s'il s'agit d'un permis exclusif de recherches et par décret en Conseil d'Etat s'il s'agit d'une concession.
Article 21N15
Demande de certificat de type II. - Une demande de certificat de type pour un aéronef est accompagnée d'un plan trois-vues de cet aéronef et des données de base préliminaires, comprenant les caractéristiques et limites d'utilisation proposées.
Article 21.15
En application de l'article 242-0P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0M du même code est fixé pour
Article 61-1-1
Les demandes formées par le ministère public dans le cadre des procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 le sont par requête. La requête indique les faits de nature à motiver la demande.
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé
Article 7
Lorsque le candidat fournit à l'appui de sa demande une copie de son diplôme accompagnée, le cas échéant, d'une copie de l'annexe descriptive prévue à l'article D. 123-13 du code de l'éducation, il précise également la condition d'accès et la durée du
Article R*422-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96
La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente jours à l'avance.
Article R5223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 08
profit de laquelle la publicité est diffusée, sous pli recommandé ou par voie électronique avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.
Article 696-99
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 02
de la demande de reconnaissance et de mise à exécution de la décision de protection européenne, accompagnée de ses réquisitions.
Article R623-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 16 > 72
La demande de certificat d'obtention végétale est déposée au siège de l'instance nationale des obtentions végétales.
Article R623-12
Par dérogation aux dispositions de l'article R. 623-4, une référence provisoire peut être donnée à la place d'une dénomination pour désigner la variété qui fait l'objet de la demande au moment du dépôt de celle-ci.
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