Il fait valoir que la société DICSIT ALLIANCE, en sa qualité de vendeur professionnel, est présumée de manière irréfragable avoir eu connaissance des vices affectant les compresseurs vendus et qu'elle

la portée et l'étendue de cette délégation ; "alors, d'autre part, qu'il résultait de cette délégation le pouvoir de contrôler la conformité des bons de commandes ; qu'il appartenait dès lors au vendeur

MOTIFS : Sur la garantie des vices cachés L'article 1641 du code civil dispose que : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à

Elle estime que la preuve d'un dol n'est pas démontrée s'agissant de promesses du vendeur concernant la rentabilité de l'installation et son autofinancement en l'absence de toute pièce justificative et

N..., notaire, la société Deval a vendu aux sociétés Sogebail et Cicobail un bien immobilier comportant des surfaces commerciales et des emplacements de stationnement dont l'accès n'était rendu possible

destination d'un autre assujetti ou d'une personne morale non assujettie sont exonérées de la TVA lorsque les conditions suivantes sont réunies : - la livraison est effectuée à titre onéreux, - le vendeur

, les parties décident de résilier purement et simplement le compromis du fait de la non-production par le vendeur de ce justificatif.

Morann a vendu à M.

dont le surplus demeurerait au vendeur, ou qu'il était vendu une maison à l'exclusion du grenier qui resterait au vendeur ; qu'au contraire l'acte précise que cette maison est vendue « tel au reste que

Il considère qu'il n'est pas démontré que les pièces constituant le bas du moteur soient celles de la moto vendue.

Madame [X] [S] épouse [A] fait grief au jugement de n'avoir pas retenu l'opposabilité de cette clause alors que celle-ci impose de démontrer la mauvaise foi du vendeur non établie en l'espèce, quand d'une

et donnant sur la cour commune contiguë à l'Est aux immeubles vendus, les acquéreurs auront avec l'usage commun de cette cour le droit commun d'y accéder et d'en sortir même par véhicule, tant par la

perte de chance de vendre son bien au même prix pour une surface moindre.

attachée une appellation d'origine contrôlée, suivie en outre de la mention d'un millésime, suffit à caractériser l'élément matériel du délit de tromperie lorsque, comme en l'occurrence, le vin ainsi vendu

vendu.

et rendent l'immeuble impropre à sa destination ou en diminuent tellement l'usage qu'il ne l'aurait pas acquis s'il l'avait connu ; qu'il faut en outre justifier de la mauvaise du vendeur qui a caché

du vendeur, la SARL Incity, condamné la SARL Incity à payer à M.

leur maison en l'état et sans réparation de sorte que le préjudice de moindre prix, encore à démontrer, ne trouve pas sa cause dans le fait des constructeurs mais dans le fait d'avoir choisi de vendre

, la cour d'appel, qui n'a ainsi caractérisé aucun engagement de la venderesse à réaliser ces travaux, a violé les articles 1101 et 1134 du code civil ; 4°/ que la vente d'immeuble à construire est

(la venderesse) un bâtiment et les parcelles l'entourant pour le prix de 85 000 euros ; que l'acquéreur a assigné la venderesse et le notaire en annulation de la vente, remboursement du prix de vente et