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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
6789f567b7cff8efb73576bb
16 janvier 2025
Par acte du 29 juin 2015, Mme [V] et Mme [E] devenue majeure ont assigné M.
juge unique (3)
DTA_2300690_20251119
19 novembre 2025
B..., majeur protégé, représentée par Me Loonis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 2 novembre 2022, prise sur recours administratif préalable, par laquelle le président du conseil département
Pôle 3 - Chambre 1
695f7613cdc6046d479a3798
7 janvier 2026
, 8, 10, et 11 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 15] à [Localité 35], et ce, moyennant le prix minimal de 548'000 euros'; le lot n°13 (outre une cave à définir) dépendant de l'immeuble sis [Adresse
1ère et 4ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:470832.20240322
22 mars 2024
L'article 3 de la loi du 15 novembre 1887 sur la liberté des funérailles dispose que : " Tout majeur ou mineur émancipé, en état de tester, peut régler les conditions de ses funérailles, notamment en ce
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200391
7 avril 2022
[G], masseur-kinésithérapeute (le professionnel de santé), a fait l'objet d'un contrôle de facturation par la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne (la caisse), portant sur la période du 19
4ème chambre
DCA_22TL21306_20230921
21 septembre 2023
Il en va de même pour les ressortissants de pays tiers, conjoints ou descendants directs à charge accompagnant ou rejoignant un citoyen de l'Union européenne satisfaisant aux conditions énoncées au 3°
3ème chambre
DTA_2100730_20221027
27 octobre 2022
Mme B d'Angelo a été admise, à l'âge de 95 ans, dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) Lamy-Delettrez-Gallois-Lallier.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00555
20 juin 2018
Toutefois, la cotisation n'est pas due par le masseur-kinésithérapeute réserviste sanitaire dès lors qu'il n'exerce la profession qu'à ce titre.
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
décret du 14 novembre 2001 relatif à la NBI, en retenant " que la requérante ne peut être regardée comme apportant la preuve qui lui incombe qu'elle a accompli, au titre de la période concernée, la majeure
Cour d'Appel
6253cb10bd3db21cbdd8cc42
6 novembre 2008
, ; que l'employé fait état d'un blocage alors qu'il descendait d'un escabeau après avoir mis des produits en rayon, que le témoin visuel de l'accident, Monsieur Victor D...
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301111
29 septembre 2009
de vente du 8 juin 1994 ; Attendu que pour accueillir la demande des époux A..., l'arrêt retient qu'il n'existe aucun titre notarié antérieur aux actes de 1993 et 1994 litigieux, qu'un extrait de matrice
civ1
60794bf69ba5988459c44583
12 novembre 1980
GARANTIE LA COMMUNE DE HOUILLES LUI IMPUTANT LE REFUS DE FAIRE TRANSPORTER LE BLESSE EN AMBULANCES ET LE FAIT DE N'AVOIR PAS ENVOYE A LARCHES LA VOITURE QU'ELLE AVAIT PROMISE, QUE LUC X..., DEVENU MAJEUR
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507093_20260326
26 mars 2026
C..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs, représenté par Me Cassorla, demande au tribunal : 1°) d’annuler les décisions des 5 juin et 19 août 2025 par lesquelles le département de l’Hérault
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
68ad3f900a0a07465457d118
10 janvier 2025
Selon cette annexe, un taux d'au moins 80% "correspond à des troubles graves entraînant une entrave majeure dans la vie quotidienne de la personne avec une atteinte de son autonomie individuelle.
Reconduite à la frontière
DTA_2300018_20230113
13 janvier 2023
majeure d'une personne bénéficiant du statut de réfugié.
soc
6079b12c9ba5988459c5153a
3 novembre 1988
poissonnerie où il vend une partie du produit de sa pêche avec divers produits achetés, il a à ce titre la qualité de commerçant et qu'exerçant simultanément deux activités professionnelles non salariées dépendant
60794be09ba5988459c442cd
5 février 1980
UN APPARTEMENT DEPENDANT D'UN IMMEUBLE D'HABITATION A LOYER MODERE CONSTRUIT AVEC LE CONCOURS FINANCIER DE L'ETAT, MOYENNANT UN PRIX DONT LA MAJEURE PARTIE ETAIT PAYABLE EN QUINZE ANNUITES ; QU'IL ETAIT
6079432b9ba5988459c41561
26 février 1974
ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 4 SEPTEMBRE 1968, UN TRAIN RAPIDE A HEURTE A AMBAZAC, AU LIEU DIT NOUAILHAS, DES ROCHERS QUI S'ETAIENT EBOULES SUR LA VOIE ET QUI PROVENAIENT DE TALUS DEPENDANT
ECLI:FR:CCASS:2015:C201409
8 octobre 2015
conformément aux dispositions de l'article L. 211-7, cet agrément a été délivré par l'Union nationale des associations familiales qui avait elle-même reçu, le 21 novembre 1945, l'agrément de la commission dépendant
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007679827
26 mai 1982
STATUANT SUR UNE REQUETE PRESENTEE PAR LE BUREAU D'AIDE SOCIALE DE MONTPELLIER LES ONT CONDAMNES, A LA SUITE DES DESORDRES SURVENUS AU RESEAU DE DISTRIBUTION D'EAU CHAUDE DE LA "RESIDENCE DES AUBES", DEPENDANT
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