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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01214_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination
Source officiellesoc
6137236ecd58014677409af6
12 janvier 2000
12 janvier 2000
Finance, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519272_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
représentée par Me Dieye, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 15 juin 2025 par lequel le préfet de police lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105429_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination : 19.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2404975_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
En ce qui concerne la décision portant fixation du pays de destination : 15.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6260f9386d9e13277d6e38ba
20 avril 2022
20 avril 2022
suit : Désignation De l'ensemble immobilier dont dépendent les biens : ...
Source officielle1re chambre civile
696789bfcdc6046d4742e0b3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
II/ Sur le respect du règlement de copropriété, de la destination de l'immeuble et des droits des autres copropriétaires : Le syndicat des copropriétaires appelant soutient que: - il a une gestion,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
5fdbb1750aa54e90a2f98eeb
30 janvier 2019
30 janvier 2019
s'engageait expressément et irrévocablement à ne pas dénaturer ou porter atteinte directement ou indirectement de quelque façon que ce soit à la destination et / ou l'usage des lots tel qu'indiqué au
Source officiellesoc
61372328cd580146774062d4
25 novembre 1998
25 novembre 1998
Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027592853
21 juin 2013
21 juin 2013
, n° 2011-1675 du 29 novembre 2011 relatif au statut particulier du corps du service des lignes de France Téléccom, n° 2011-1676 du 29 novembre 2011 relatif aux statuts particuliers du corps des dessinateurs
Source officielle2ème Chambre
6864c1f531953a33f9365de1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE 2ÈME CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 01 JUILLET 2025 Appel d'un Jugement (N° R.G. 21/00805) rendu par le Tribunal judiciaire de BOURGOIN
Source officielle1ère Chambre
DTA_2402068_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par une ordonnance n° 2002555 du 11 janvier 2021, complétée par une autre du 3 août 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406152_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
pays de destination.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2302898_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
B à se présenter deux fois par semaine au commissariat de Bourgoin-Jallieu, ville dans laquelle il réside.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2501283_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Bourgeois, président, - Mme Champenois, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. La rapporteure, M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2500157_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Bourgeois, président, - Mme Champenois, première conseillère, - M. Josserand, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mars 2025. La rapporteure, M.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
678aa7b15289c7662ca2b15d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Raincy en date du 09 Janvier 2025; par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection de Bobigny, siègeant au Tribunal de Proximité du Raincy, assistée de Madame Catherine BOURGEOIS
Source officielleJU2
DTA_2300872_20240222
22 février 2024
22 février 2024
La présidente du tribunal a désigné M. Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle9e Chambre A
6163278b33484180ee722899
25 novembre 2011
25 novembre 2011
des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 12 Septembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Gilles BOURGEOIS
Source officielle2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008088516
11 février 2002
11 février 2002
jugement du 17 mai 2001 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa protestation tendant à l'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 en vue de la désignation
Source officiellePage 36 sur 115