Il expose qu’il a procédé par devis accepté pour chaque prestation et qu’il entend voir déclencher les garanties qu’il a souscrites et être garanti à hauteur des engagements contractuels réalisés auprès

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que des devis soient demandés par le syndic pour la réfection de la demi-toiture côté cour ; […] ; qu'il résulte des pièces versées aux débats que le 17 février 2010, le syndic de copropriété a informé

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

l'étude de Me F... ; qu'il ressortait des documents produits aux débats que Me F... avait accepté un devis de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept septembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

[...] et [...] qui n'ont, selon elle, jamais fait l'objet d'aucune acceptation, à savoir les factures [...], [...] et[...] ; que, contrairement à ce qu'elle prétend, les devis en question ont été signés

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de devis, ces conditions générales figurent sur une page agrafée et non au verso des dites factures.

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