A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 18 mai 2026 par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

l'offre "MaLigne TV" pour développer un partenariat destiné à renforcer la position dominante de France Télécom sur les marchés du haut débit et soutenaient par ailleurs que la société France Télécom abusait

---------- Le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition

Ainsi l'incident étant manifestement abusif et dilatoire, elle s'estime fondée à solliciter 10 000 euros de dommages et intérêts.

, alors « que la contestation relative à l'absence de la lettre de rappel, qui doit précéder le premier acte de poursuites devant donner lieu à des frais en vertu des dispositions de l'article L. 255 du

PREMIER MOYEN DE CASSATION : Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que n'était pas abusive en ses dispositions relatives à la mise en place des installations, la clause suivante « la mise en

de la loi du 25 janvier 1985 ; Mais attendu que la cour d'appel n'a pas retenu comme faute de gestion l'absence de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal mais la poursuite abusive

[W] les sommes suivantes : * 5.000 € en réparation du préjudice moral et financier qu'il a subi du fait de la résistance abusive de l'employeur, * 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article

de 5 000 euros au titre de la résistance abusive, - condamner la société entreprise Roth et compagnie au paiement de la somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure

, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat aux Conseils, pour la Société avignonnaise des eaux Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir, dit que les demandes n'avaient rien d'abusi

ne prévoient la sanction de requalification du contrat de mise à disposition en contrat de travail à durée indéterminée que dans l'hypothèse où la mise à disposition excède la durée maximale prévue par

Selon ces dispositions, elle demande, à titre principal, une indemnisation de 250,00€.

liquidateur fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en nullité du contrat de travail et d'avoir en conséquence fixé au passif de la société des dommages-intérêts pour rupture anticipée abusive

, Vu les dispositions de l'article 778 du code civil, Vu les dispositions de l'article 414-4 du code civil, Vu les dispositions des article 122 et 123 du code de procédure civile, - Déclarer irrecevable

Un logement et un véhicule ont également été mis à sa disposition.

S’agissant de la demande de dommages et intérêts formée à son encontre pour procédure abusive, il en sollicite le rejet, au visa de l’article 1240 du code civile, en l’absence de tout caractère abusif

Ils exposent que l’action en reconnaissance du caractère abusif d’une clause est imprescriptible.

rupture et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir, après avoir annulé la transaction, déclaré le licenciement abusif