Le conseil départemental de l'ordre des médecins atteste de la capacité de ces derniers à participer à la permanence des soins et en informe l'agence régionale de santé.

Article L4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Code de la défense

Ce décret détermine notamment : 1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ; 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ; 3°

Article L212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 16

Code de la sécurité sociale

représentatives ; - trois représentants des travailleurs indépendants désignés par les institutions ou les organisations professionnelles des travailleurs indépendants les plus représentatives au plan national ; 3° Quatre représentants des associations

Article R811-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 96

Code rural (nouveau)

Ces associations peuvent contribuer à l'exercice du droit d'expression collective des élèves.

Article L332-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 66

Code de l'environnement

peut être confiée par voie de convention à des établissements publics ou des groupements d'intérêt public lorsque la protection du patrimoine naturel ressort des missions confiées à ces établissements et groupements, ou à des syndicats mixtes, des associations

Article L423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 33

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les conditions auxquelles doivent satisfaire les particuliers, fondations, associations, groupements demandant à recevoir des pupilles sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article L161-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 58 > 21

Code rural (nouveau)

Lorsque, antérieurement à son incorporation dans la voirie rurale, un chemin a été créé ou entretenu par une association foncière, une association syndicale autorisée, créée au titre du c de l'article 1er de l'ordonnance du 1er juillet 2004 précitée,

Article 2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 05

Code de procédure pénale

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans qui se propose, par ses statuts, d'assister les victimes d'infractions peut exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les infractions entrant dans le champ d'application

Article 1

—

continue c) La profession des formateurs en distinguant les avocats, les magistrats, les universitaires et les personnalités qualifiées ; 9° Le volume horaire moyen et le volume horaire médian des enseignements assurés par les formateurs selon les distinctions

Article 325-2

—

Pour l’application des dispositions du présent chapitre, chaque conseiller en investissements financiers n’adhère qu’à une des associations mentionnées à l’article L. 541-4 du code monétaire et financier.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Arrêté du 6 mars 1986 fixant la liste des associations de gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique visées par le décret du 7 juin 1985 instituant une taxe parafiscale sur la pollution atmosphérique

Les associations, dont l'objet est la gestion de réseaux de mesure de la pollution atmosphérique, visées par l'article 5 du décret du 7 juin 1985 susvisé sont les suivantes :

Article 2

—

L'habilitation à dispenser la formation théorique des animateurs (BAFA) et directeurs (BAFD) de centres de vacances et de loisirs, limitée à la région indiquée, est accordée aux associations suivantes :

Article R1114-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 95 > 78

Code de la santé publique

Le conseil d'administration prépare le budget annuel ainsi que la stratégie d'animation du réseau national des associations agréées d'usagers du système de santé qui sont proposés à l'assemblée générale.

Article R519-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 94

Code monétaire et financier

L'association professionnelle mentionnée au I de l'article L. 519-11 est une association à but non lucratif dont le siège social est établi en France.

Article R4124-3-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 66 > 59

Code de la défense

Les fonctions de membre titulaire du Conseil supérieur de la fonction militaire représentant les associations de retraités militaires ainsi que celles de leurs suppléants prennent fin dans les cas suivants :

Article R4126-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

Code de la défense

Le ministre de la défense met à disposition de chaque association professionnelle nationale de militaires représentative un local permanent, comportant les équipements indispensables à l'exercice de son activité.

Article Annexe

—

MODÈLE D'ENGAGEMENT D'AMÉLIORATION DE LA CONNAISSANCE DES REVENUS À SOUSCRIRE PAR LES TITULAIRES DE BÉNÉFICES NON COMMERCIAUX NON PROFESSIONNELS SOUHAITANT ADHÉRER À UNE ASSOCIATION AGRÉÉE Je soussigné (e)

Article D1-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 43 > 67

Code de procédure pénale

Les associations visées par les articles 2-1 à 2-24 du code de procédure pénale ne peuvent prétendre à l'agrément prévu à l'article D. 1-12-1.

Article R6312-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 87

Code de la santé publique

Les associations agréées de sécurité civile recourent aux véhicules de premiers secours à personnes dénommés “ VPSP ”, dont les normes minimales sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.

Article R*201-26-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 37

Code rural (nouveau)

Le silence gardé par le préfet de région sur une demande de reconnaissance d'une association sanitaire régionale, mentionnée à l'article R. 201-26, vaut décision de rejet.

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