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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-9820
27 février 1992
  ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION ("délai raisonnable") A.
ECLI:CEDH:002-9806
ECLI:CEDH:002-9814
ECLI:CEDH:002-9816
ECLI:CEDH:002-9808
ECLI:CEDH:002-9810
ECLI:CEDH:002-9812
Chambre de la famille
69c43731cdc6046d47f26abd
5 janvier 2026
, séparation de corps ou annulation du mariage en application du règlement (CE) n° 2201/2003, les juridictions dudit Etat- membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100379
22 mars 2017
L'article 313 du même code, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 4 juillet 2005, précise qu'en cas de demande en divorce ou en séparation de corps, la présomption de paternité est
ECLI:FR:CCASS:2015:C101229
4 novembre 2015
de la séparation de corps et de biens des époux X...
Chambre J.A.F. Cab 1
69f3bcb4cdc6046d472335fa
10 avril 2026
en matière d’obligations alimentaires, le Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la
6a0b7f5bcdc6046d471f42b1
18 mai 2026
CASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:0228REP002360594
28 février 1995
    Le 3 juin 1982, Mme B., épouse du requérant, introduisit devant le tribunal d'Isernia une demande en séparation de corps. Le requérant fit de même le 8 juillet 1982.   7.
1ere Chambre Section 2
6025ea0e9b3f2070e4060577
9 février 2021
Sur le prononcé du divorce.
2e chambre 3e section
603344463b8dbdb49488590f
15 juin 2017
; que la fin de la présomption de propriété n'exige pas le divorce mais une rupture d'harmonie qui résulte d'une séparation de fait.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100405
15 avril 2015
CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce
Cour d'Appel
6253cdb6bd3db21cbdd943a6
21 décembre 2018
Divorcée Z... née le [...] à OULED MOUSSA - MAROC demeurant [...]
JAF Cabinet 3
66104649c9ea95b316fe40c6
5 avril 2024
exécutoire à : Maître Dominique REGNIER, Maître Armelle DE CARNE DE CARNAVALET Copie certifiée conforme à l’original à : Service des Impôts délivrée(s) le : [Motifs de la décision occultés] [Motifs
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a50072c53c9d62b8840
7 janvier 2025
En application de l’article 8 du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation
6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00331_20250711
11 juillet 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code de l'entrée et du séjour des
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