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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372324cd58014677405f3d
7 octobre 1998
7 octobre 1998
profit : 1 / de l'Association de prévoyance interprofessionnelle lyonnaise, (APRIL), dont le siège est ..., 2 / de la société Allianz Via Vie, dont le siège est ..., 3 / du Groupement des ASSEDIC
Source officiellesoc
613721b4cd580146773f64c0
22 janvier 1992
22 janvier 1992
Richard K..., demeurant à Nancy (Meurthe-et-Moselle), ..., 2°/ l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Nancy, dont le siège social est à Nancy (Meurthe-et-Moselle), 2
Source officielle19e chambre
615e0d16c25a97f0381f4ba6
27 novembre 2014
27 novembre 2014
Il sollicite enfin la délivrance des documents sociaux conformes sous astreinte.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01376
22 septembre 2015
22 septembre 2015
en application de l'article 10 § 2 du règlement annexé à la convention d'assurance chômage, la date limite des droits ouverts antérieurement étant expirée depuis le 30 août 2005 ; que soutenant que l'ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa6
21 septembre 2006
21 septembre 2006
.. a saisi le conseil de prud'hommes de Rambouillet, section encadrement, pour obtenir, dans le dernier état de ses demandes, la remise sous astreinte d'un certificat de travail, d'une attestation Assedic
Source officielleCour d'Appel
6253ca2fbd3db21cbdd8a4a4
10 janvier 2008
10 janvier 2008
A cet effet, je vous ai demandé de rédiger très rapidement un court document de synthèse sur les arguments commerciaux à son usage.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5fbd3db21cbdd8feae
26 novembre 2012
26 novembre 2012
X...un certificat de travail conforme et une attestation Assedic faisant état du licenciement et ce sous astreinte de 30 € par jour de retard pour chacun de ces documents passé le délai de huit jours à
Source officielleCour d'Appel
6253ccd0bd3db21cbdd91567
5 mai 2014
5 mai 2014
Il était en outre ordonné à Mme X...de remettre à Mme Y...sous astreinte, les bulletins de paie d'avril à octobre 2011, le solde de tout compte et l'attestation ASSEDIC.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00445
13 mars 2013
13 mars 2013
l'arrêt de refuser de lui reconnaître la qualité de journaliste salarié, et en conséquence de faire droit à ses demandes tendant au paiement de salaires, d'indemnités, de droits d'auteurs de remise des documents
Source officielleCour d'Appel
6253c88dbd3db21cbdd859ac
27 juin 2001
27 juin 2001
procédure de licenciement, À 6.800 F à titre de dommages et intérêts pour rupture abusive, À 1.500 F au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, Ordonné la rectification de l'attestation ASSEDIC
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b067
19 septembre 2007
19 septembre 2007
CGEA IDF EST 130, rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me Annie SEMAMA, avocat au barreau de PARIS ASSEDIC
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00286
18 février 2015
18 février 2015
pour faire droit à la demande de Pôle emploi, l'arrêt retient que l'inexistence d'un rapport de salariat est confortée par la dissimulation, par le salarié et par la société dans les imprimés remis à l'Assedic
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02097
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Joe X... en nom personnel d'une micro entreprise de gestion de paie- des bulletins de salaire, une attestation ASSEDIC, une déclaration d'embauché et une lettre de licenciement, au demeurant dépourvue
Source officiellesoc
613720dbcd580146773eef72
18 janvier 1989
18 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : 1°/ Sur le pourvoi n° 87-45.591 formé par : L'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Lille, dont le
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
615e0e5ac25a97f0381f555b
24 septembre 2014
24 septembre 2014
[X] [D] n'était pas discriminatoire et condamnait l'employeur au paiement de la somme de 10 273,95 euros pour non remise de l'attestation ASSEDIC. M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01363
24 juin 2009
24 juin 2009
X... de leur demande tendant à obtenir la remise sous astreinte d'un certificat de travail et d'une attestation Assedic rectifiés, l'arrêt retient que l'employeur n'a pas l'obligation légale d'établir
Source officiellepl
ECLI:FR:CCASS:2010:PL00584
26 mars 2010
26 mars 2010
, dont le siège est 6 rue Edouard Lalo, 30924 Nîmes cedex 09, 2°/ le Pôle emploi Languedoc-Roussillon, dont le siège est 52 rue de la Méditerranée, 34078 Montpellier, agissant aux lieu et place de l'ASSEDIC
Source officiellechambre sociale
61639e0dc27cfcda968a6398
25 mai 2009
25 mai 2009
Il relève qu'en tout état de cause, [X] [U] ne justifie pas de son préjudice dans le versement des indemnités Assedic.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c9bd3db21cbdd89389
11 octobre 2007
11 octobre 2007
: 142,20 euros, - dommages intérêts pour licenciement sans causer réelle et sérieuse : 18.000 euros, - indemnité pour non respect de la procédure de licenciement : 2.248,84 euros, - remise des documents
Source officielleCour d'Appel
6253cd24bd3db21cbdd9261d
6 juillet 2015
6 juillet 2015
Elle considère enfin que les documents versés au débat par l'appelant sur les projets dont il a eu connaissance alors que ces documents sont strictement confidentiels, sont sans lien avec la loi d'orientation
Source officiellePage 36 sur 246