CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

191 802 résultats pour « droit commercial »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300478

Cassation

29 juin 2023

29 juin 2023

bénéficie d'un droit de préemption lorsque le propriétaire envisage de vendre le local dans lequel il exerce une activité artisanale ou commerciale ; qu'exerce une activité commerciale le locataire qui

Source officielle

Page 36 sur 9591

← PrécédentSuivant →
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00147

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2022), par contrat d'agence commerciale conclu le 1er septembre 2014, la société Lutetia a confié à la société de droit mexicain Novateam SA De CV (la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00740

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Après avoir rappelé que la compétence des juridictions consulaires peut être retenue lorsque les défendeurs sont des personnes qui n'ont ni la qualité de commerçant ni celle de dirigeant de droit d'une

Source officielle
CC

cr

6079a83d9ba5988459c4c300

Cassation

4 mars 1986

4 mars 1986

et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué et de l'examen de la procédure qu'au cours d'une information suivie pour abus de biens sociaux contre les dirigeants de droit

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd27bd3db21cbdd926d6

Appel

9 septembre 2015

9 septembre 2015

PROCÉDURE Par ordonnance de référé du 28 janvier 2015, le président du Tribunal de grande instance de Bastia a notamment constaté la résiliation de plein droit du bail commercial liant la S. C.

Source officielle
TJ

Référés

67edada6da9e15c513204d45

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

Source officielle
CC

comm

6137232fcd58014677406883

Cassation

6 octobre 1998

6 octobre 1998

, licence qui a été résiliée le 26 janvier 1990 ; que, faisant valoir que la société Tecmo et la société M2S avaient réalisé et commercialisé son invention en fraude de ses droits, il a fait procéder à

Source officielle
CC

comm

6079d3729ba5988459c595db

Cassation

22 juin 1981

22 juin 1981

SOGEFIHA) A L'ORDRE DE LA SOCIETE BACCI, - QUE SUR LES INSTRUCTIONS DE CELUI-CI, LE PRODUIT DE L'ESCOMPTE A ETE VIRE EN PARTIE A L'UNION DES BANQUES SUISSES A GENEVE POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE DROIT

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300616

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

X..., que lorsqu'elle a fait l'acquisition de ce droit au bail commercial aujourd'hui litigieux, la société Cyval, en la personne de l'acquéreur auquel elle s'est ensuite substituée et dont elle tire ses

Source officielle
TJ

REFERES

69deb1c1cdc6046d473f5fa5

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Selon acte notarié en date du 12 mai 2022, la SCI PORTET LES CANOUNGES a consenti à la société CADDIES [I] un bail commercial portant sur un local situé à Pamiers (

Source officielle
TJ

Référés

69d826d0cdc6046d47b2ad7f

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

En l'espèce, le contrat liant les parties contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du bail commercial pour non paiement du loyer ou des charges aux termes convenus, un mois après la

Source officielle
TJ

PAC - JEX

68e01f5374e929a9d8fb0ae8

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

[S] [E], portant sur des locaux commerciaux sis [Adresse 4] ; -constaté en conséquence la résiliation de plein droit du bail commercial à compter du 06 août 2024 ; -ordonné l’expulsion de tout occupant

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00045

Cassation

20 janvier 2009

20 janvier 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 18 janvier 2007), que Mme X...

Source officielle
CC

civ3

61372330cd580146774069c4

Cassation

2 décembre 1998

2 décembre 1998

suivant : Sur le pourvoi formé par la société Finameris, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt le 13 février 1997 par la cour d'appel de Versailles (12e et 13e Chambres commerciales

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

5fdc729ae663c9963a5159c3

Appel

23 novembre 2018

23 novembre 2018

, droit de préemption et droit de préférence étant des notions différentes.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00788

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

X..., qui niait avoir commis une telle faute, l'a assignée en paiement de diverses indemnités ; que reconventionnellement, la société Covidien a contesté la qualité d'agent commercial de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300279

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

sur les immeubles, s'agissant de résidences de tourisme gérées par la société PV Résidence et Resorts, laquelle avait conclu avec les copropriétaires des baux commerciaux la subrogeant dans leurs droits

Source officielle
CC

civ3

61372494cd58014677416a82

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

à la SARL A 747 et avait "autorisé" Mme X... à signer le contrat de bail commercial avec la société A 747, la cour d'appel devait s'interroger, ainsi qu'elle y était invitée, sur le droit au maintien

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422f05

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

l'argumentation développée par Dominique X..., le panneau publicitaire annonçant l'opération immobilière litigieuse, s'il pouvait éventuellement l'autoriser à agir aux fins de retrait par toutes voies de droit

Source officielle
CC

cr

6137269acd58014677426f19

Cassation

5 décembre 2006

5 décembre 2006

de l'homme et est également un élément constitutif du droit de propriété commerciale et intellectuelle des fabricants de produits du tabac protégé par l'article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la

Source officielle