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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 1ère Section
678aa8a15289c7662ca2b43b
13 janvier 2025
II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions de l’article 1843-4 du code civil, dans les cas où la loi renvoie au présent article pour fixer les conditions de prix d’une cession des droits sociaux
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00179
11 janvier 2012
de l'hommes, ensemble les articles 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et 26 du Pacte de New York ; 2°/ que constitue une discrimination en matière de droits sociaux
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01715_20251104
4 novembre 2025
En ce qui concerne la reconstitution de carrière et des droits sociaux de Mme B... : En premier lieu, il résulte de l’instruction et il est d’ailleurs constant que par les décisions des 12 février
3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021345396
25 novembre 2009
sociaux a dû fournir pour acquérir la propriété de ces droits.
8ème chambre
DCA_21PA05943_20230515
15 mai 2023
B dans un délai de trois mois, y compris en ce qui concerne ses droits sociaux, à la suite de l'annulation de la décision du 16 septembre 2002 prononçant son licenciement et a mis à la charge de l'Institut
DCA_23MA02903_20241022
22 octobre 2024
A, pour la période du 1er juin 2016 au 26 novembre 2020 inclus, en qualité de chef de service de police municipale stagiaire, en reconstituant ses droits sociaux, et notamment ses droits à pension de
7ème chambre
DTA_2305326_20240329
29 mars 2024
à la retraite et l'ensemble de ses droits sociaux doivent être reconstitués ; il doit être réintégré dans son poste de directeur de l'école des Marendiers, à Saint-Priest ; son dossier administratif doit
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300981
9 septembre 2014
2010, alors qu'il ne l'a été que le 6 octobre 2010 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de la qualité d'associé ne peut, en cas de retrait, être antérieure au remboursement de la valeur des droits
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00210
26 février 2013
C... à ses obligations, que la société Steel'form avait eu recours à de multiples reprises, entre 1992 et 2004, à une aide juridique spécialisée pour les questions de droit social, la cour d'appel a violé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01986_20250114
14 janvier 2025
: - il y a lieu de procéder à la liquidation de l'astreinte prononcée par l'arrêt du 16 décembre 2022 dès lors que la communauté de communes Val de Charente ne justifie pas avoir reconstitué ses droits
CETAT:CETATEXT000037461561
3 octobre 2018
B...dans ses droits sociaux et ses droits à pension en accomplissant, dans le délai de deux mois courant à compter de la notification de son arrêt, les démarches nécessaires auprès de la caisse de sécurité
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000038815878
24 juillet 2019
, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
. ; - il lui est matériellement impossible de reconstituer les droits sociaux de M. A..., étant précisé que les sommes dues depuis 2015 ont été régularisées ; - la multiplication des recours par M.
2ème CH - Section 1
5fd9b81c695925ade68b6a03
6 décembre 2019
Dans le silence des statuts, le premier juge a exactement énoncé que l'expert devait procéder à l'évaluation des droits sociaux à la date la plus proche de celle du remboursement de la valeur de ces droits
6ème Chambre
DTA_2007897_20221115
15 novembre 2022
Ainsi, l'annulation d'une décision licenciant illégalement un agent public implique nécessairement, au titre de la reconstitution de sa carrière, la reconstitution des droits sociaux, et notamment des
5ème chambre
DCA_22VE00659_20221116
16 novembre 2022
pour les années 2017 à 2021 ; - la commune ne démontre pas avoir régularisé ses droits sociaux et ses cotisations de retraite auprès de la CNRACL.
Chambre 3
DTA_2300007_20230413
13 avril 2023
E, de procéder dans un délai de deux mois à sa réintégration juridique à compter du 1er décembre 2019, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et de verser à M.
1ère chambre
DTA_2202861_20250710
10 juillet 2025
E... dans ses effectifs à compter de la date de son éviction et à ce qu’il soit procédé à la reconstitution de ses droits sociaux, et notamment de ses droits à pension de retraite, qu’il aurait acquis
9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:504627.20250728
28 juillet 2025
par la Constitution des mots " apport de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres ou de droits s'y rapportant tels que définis à l'article 150-0 A " et des mots " à une société soumise à l'impôt
Pôle 1 - Chambre 3
60352476ce2e9a4f855779b4
14 juin 2016
[C] a fait assigner la société civile des Mousquetaires tendant à voir désigner un tiers évaluateur aux fins de déterminer la valeur de ses droits sociaux dans cette société, en application de l'article
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