et 593 du code de procédure pénale, de l'article préliminaire et de l'article 2 du code de procédure pénale ; de l'article 1240 du code civil ; des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Normandie Accessoires, société anonyme

en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits

en raison d'une condamnation pénale prononcée à son encontre le 2 juin 1992 par le tribunal correctionnel de Nanterre alors que cette décision n'a prévu aucune peine complémentaire de privation des droits

Celui-ci est résolu ou annulé de plein droit lorsque le contrat en vue duquel il a été conclu est lui-même judiciairement résolu ou annulé.

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir qu'elle n'est qu'un simple revendeur de véhicules que l'importateur lui fournit, qu'elle a revendu le véhicule avec les droits et accessoires qui lui sont

[H] de sa demande de déchéance de la banque de son droit aux intérêts, frais et accessoires fondée sur un manquement à l'obligation annuelle d'information, que "la caution, dirigeant de la société cautionnée

X... et la société DVE ; que la société FDM ayant été mise en redressement puis en liquidation judiciaires, la société La Bastide a fait assigner la société Mobi-Dock international, venant aux droits de

d'accession sur les constructions édifiées par son preneur prévu au terme du contrat, ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes matériels ou juridiques manifestant sans équivoque sa volonté d'y

(la société [...]), qui exerce ses activités dans le domaine de la création et de la distribution d'articles de prêt-à-porter et d'accessoires, a employé M.

Y... que le jugement du tribunal de grande instance d'Angers du 24 mai 2004 prononçant le divorce n'était frappé d'appel que relativement aux mesures accessoires au divorce, à savoir l'utilisation du nom

En appel, elle a demandé la déchéance du droit aux intérêts de la banque. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident, dont l'examen est préalable Enoncé du moyen 3.

d'accès au juge d'appel et violé l'article 6, § 1er, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour 6.

l'arrêt attaqué (Versailles, 3 juin 2004), que la société Jeol a confié à la société Transports Marchal Dupuy le transport de Roissy à Conflans-Sainte-Honorine d'un microscope et de sept caisses d'accessoires

premier moyen, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel a souverainement retenu, par motifs adoptés, que les locaux de la cité Griset avaient été loués au vu et au su des bailleurs du local accessoire

à un recours effectif ; que la renonciation à un tel droit doit être certaine et non équivoque et ne se présume pas ; qu'en l'espèce, l'offre faite par la commission portait uniquement

fixée à titre provisoire, compte tenu des bordereaux de recettes produits par le théâtre pour la seule période du 5 janvier au 15 février, à un montant indiscutable de 15 166,48 €, droits d'auteur et

de présentation à l'exclusion de tout préjudice accessoire ; qu'en retenant que « l'indemnisation de leur droit de créance résultant de la perte de leur droit de présentation ( ) constitue le seul bien