Une durée équivalente à la durée légale peut être instituée par décret en Conseil d'Etat, pris après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et du comité social d'administration ministériel pour des corps ou emplois dont les missions

Article R4511-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 06 > 29

Code des transports

I. - L'accord mentionné à l'article L. 1321-4 peut déroger à la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L. 3131-1 du code du travail, sans toutefois avoir pour effet de réduire la durée de ce repos en deçà de dix heures dont au moins six

Article 3

—

-L'aide est attribuée par l'opérateur France Travail, au nom et pour le compte de l'Etat, pour une durée maximum de quatre mois, pour les demandes adressées au plus tard le 31 décembre 2021. Elle n'est pas renouvelable.

Article 15

—

Au cours du master, la formation peut être organisée en alternance donnant lieu à un contrat de travail liant l'étudiant et la structure d'accueil. Cette expérience en structure d'accueil porte sur une durée cumulée de douze semaines.

Article 2

—

Quel que soit le cycle et sauf dérogation prévue en application de l'article 1er, alinéa 3, du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée annuelle de travail effectif est de 1 607 heures maximum.

Article D5132-10-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 17

Code du travail

Une entreprise d'insertion peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-10-5 dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article D5132-26-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19

Code du travail

Une association intermédiaire peut conclure des contrats à durée indéterminée mentionnés à l'article D. 5132-26-9, dans la limite de 20 % du nombre de postes de travail d'insertion occupés à temps plein fixés par la convention.

Article L6324-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 16

Code du travail

Le contrat de travail du salarié fait l'objet d'un avenant qui précise la durée et l'objet de la reconversion ou de la promotion par alternance. L'avenant au contrat est déposé selon les modalités prévues à l'article L. 6325-5.

Article D3141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 59

Code du travail

L'employeur qui adhère à une caisse de congés payés, par application de l'article L. 3141-32, délivre au salarié, en cas de rupture du contrat de travail, un certificat justificatif de ses droits à congé compte tenu de la durée de ses services.

Article L1231-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 07 > 11

Code du travail

Le contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions prévues par les dispositions du présent titre.

Article D6325-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 79 > 75

Code du travail

Lorsque le contrat de professionnalisation, ou l'action de professionnalisation lorsqu'il s'agit d'un contrat de travail à durée indéterminée, est rompu avant son terme, l'employeur signale cette rupture dans un délai de trente jours :

Article 3

—

La réduction du temps de travail doit être d'au moins 10 % de la durée initiale et porter le nouvel horaire collectif au plus au niveau de la durée légale fixée par l'article L. 212-1 du code du travail ou de la durée considérée comme équivalente en application

Article 6

—

Les contrôleurs du travail sont reclassés dans le nouveau corps conformément au tableau de correspondance ci-après : SITUATION SITUATION NOUVELLE Grades et échelons Grades et échelons Ancienneté conservée dans la limite de la durée

Article R1233-26-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 58

Code général des collectivités territoriales

La durée des réunions de la commission n'est pas déduite de ces heures de délégation.

Article R1233-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

La durée des réunions du comité n'est pas déduite de ces heures de délégation. La durée de préparation des réunions du comité, correspondant au temps prévisionnel de durée de la réunion, n'est pas non plus déduite de ces heures de délégation.

Article L5544-60

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 94

Code des transports

Pour l'application aux marins des dispositions des articles L. 3253-2 et L. 3253-3 du code du travail, les rémunérations de toute nature mentionnées au premier alinéa de l'article L. 3253-2 sont celles dues au titre des quatre-vingt-dix derniers jours

Article D718-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 82 > 25

Code rural (nouveau)

Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse

Article R6323-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 00 > 75

Code du travail

son contrat de travail.

Article 2

—

du travail ne dépasse pas neuf heures par jour.

Article R6152-801

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 87 > 58

Code de la santé publique

Lorsque les fonctions ne sont pas assurées à temps plein, le nombre de jours alloués est réduit proportionnellement à la durée d'activité des personnels intéressés.

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