Codes de loi français

Article 15

Cette décision peut ordonner une astreinte journalière pouvant atteindre 500 € si la personne concernée maintient à l'expiration de ce dernier délai son refus de communiquer les documents ou informations demandés.

Article R612-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 93 > 87

Son montant journalier ne peut excéder quinze mille euros. En cas d'inexécution totale ou partielle ou d'exécution tardive, la commission procède à la liquidation de l'astreinte qu'elle avait prononcée.

Article L7125-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72

Lorsque le domaine de la collectivité territoriale ne comporte pas un tel logement, l'assemblée de Guyane peut, par délibération, décider d'attribuer au président une indemnité de séjour, dans la limite des indemnités journalières allouées à cet effet

Article 42

I. - Sans préjudice des dispositions de l'article 31, les eaux résiduaires rejetées au milieu naturel respectent les valeurs limites de concentration suivantes, selon le flux journalier maximal autorisé.

Article 13

§ 1er - Le salaire de référence pris en considération pour fixer le montant de l'allocation journalière est établi, sous réserve de l'article 14, à partir des rémunérations des six derniers mois civils précédant le dernier jour de travail payé à l'intéressé

Article L5213-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 79 > 73

d'exécution de la rééducation professionnelle ainsi que le montant et les conditions dans lesquelles la caisse primaire d'assurance maladie ou la caisse générale de sécurité sociale ou la caisse de mutualité sociale agricole verse au salarié l'indemnité journalière

Article D752-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 09

Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues.

Article D622-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86

au même article lorsqu'ils bénéficient : 1° D'une pension attribuée en cas d'invalidité totale ou partielle prévue à l'article L. 632-1 ; 2° D'un des revenus de remplacement ou allocations mentionnés à l'article L. 311-5 ; 3° des indemnités journalières

Article D623-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 86

Lorsque le revenu d'activité annuel moyen déterminé selon les règles mentionnées à l'article D. 622-7 à la date prévue du premier versement de l'allocation mentionnée à l'article D. 623-1 ou de l'indemnité journalière mentionnée à l'article D. 623-2 est

Article R434-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 31

Ces avances viennent en déduction du montant des indemnités journalières ou de la rente qui seraient reconnues être dues. Elles ne peuvent être inférieures à la rente proposée par la caisse.

Article L119-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 42

Les départements, les communes et leurs groupements communiquent annuellement aux services centraux de l'Etat les données statistiques concernant le trafic moyen journalier annuel et le pourcentage que les poids lourds représentent dans ce trafic.

Article R314-143

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 70 > 04

En vue de permettre le calcul du tarif journalier mentionné au 2° de l'article R. 314-140, le directeur général de l'agence régionale de santé notifie au président du conseil départemental le montant du forfait global notifié à l'établissement ou au service

Article L344-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 93

L'application de l'article L. 174-4 du code de la sécurité sociale relatif au forfait journalier ne peut conduire à faire descendre les ressources des personnes handicapées accueillies dans ces établissements au-dessous d'un minimum fixé par décret et

Article 7

. § 2 - La période de douze mois est allongée : a) des journées d'interruption de travail ayant donné lieu au service des prestations en espèces de l'assurance maladie, des indemnités journalières de repos de l'assurance maternité au titre des assurances

Article 103

L'assurance volontaire donne droit, dans les mêmes conditions que l'assurance obligatoire, aux prestations en nature de l'assurance maladie sans limitation de durée pour toute affection et aux prestations en nature de l'assurance maternité.

Article 90

N. des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie ou de l'assurance maternité ou une pension d'invalidité ; 2° Les périodes durant lesquelles l'assuré bénéficiaire de la législation sur les accidents du travail a perçu des indemnités journalières

Article 15

Par dérogation et jusqu'au 31 décembre 2019, les cotisations dues au régime au titre de l'indemnité journalière d'absence temporaire des personnels des compagnies républicaines de sécurité instituée par le décret n° 61-1066 du 26 septembre 1961 instituant

LEGIARTI000047067026

-La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture de droits. § 7.-Le § 7 de l'article 9 n'est pas applicable. Article 9 bis L'article 9 bis n'est pas applicable. Article 11 Art. 11.

Article Annexe (suite)

Au cours de cette période, l'allocation journalière versée correspond à l'allocation journalière déterminée lors de la précédente ouverture de droits.

Article 9

§ 1er - La durée d'indemnisation est égale à la durée d'affiliation prise en compte pour l'ouverture de droits. § 2 - Le § 2 de l'article 9 n'est pas applicable. § 3 - Le § 3 de l'article 9 n'est pas applicable. § 4 - La durée d'indemnisation donnant