Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / (…) Le président du tribunal administratif ou son délégué

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours ; Considérant qu'il résulte des dispositions qui précèdent

Télécommunications avait effectué des prestations de service sur appels d'offres émis par la société France Télécom devenue Orange et en juin 2009 un contrat-cadre était conclu entre les parties pour une durée

Stéphane CAZENAVE, greffier, X... l'ordonnance en date du 29 janvier 2003 à 14 heures du Juge des Libertés et de la Détention de LA ROCHELLE prolongeant le maintien en rétention administrative pour une durée

de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la communauté d'agglomération Pays Basque de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

Dès qu'il est saisi, il peut enjoindre de différer la signature du contrat jusqu'au terme de la procédure et pour une durée maximum de vingt jours. / Le président du tribunal administratif ou son délégué

code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ; " il est fait grief à l'arrêt pénal attaqué d'avoir ordonné à l'encontre de l'accusé un suivi socio-judiciaire pendant une durée

pertes considérables) de ce réinvestissement résulte de l'inadéquation entre le mode de financement du nouveau contrat souscrit en 1994 au moyen d'une avance sur le contrat initial souscrit en 1993 d'une durée

défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance déférée prolongeant la détention provisoire de l'inculpé pour une nouvelle durée

de 12 mois, tacitement reconductible, à compter du 2 septembre 2024 dans la limite de 108 mois, ainsi que pour un montant d'indemnisation maximum de 36 fois le montant du loyer mensuel charges comprises

(lui restaient) acquises pour les essais en vue de la vente de (son) véhicule pendant une durée maximum de 30 jours à partir de la date où (son) contrat a été reporté sur le nouveau véhicule" ; qu'en l'espèce

troisième année qui suit celle au cours de laquelle l'infraction a été commise et l'article L. 230, alinéa 3, du même Code disposant que la prescription de l'action publique est suspendue pendant une durée

de 4 jours notifié le même jour à 15h30 ; Vu l'ordonnance du 24/06/2025 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Versailles prolongeant la rétention administrative pour une durée maximum de 26

usagers des établissements publics d'enseignement supérieur sont () : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La mesure de responsabilisation définie au II ; 4° L'exclusion de l'établissement pour une durée

pour une durée maximum de 20 ans, au taux maximum hors assurance de 5 % la première année et qu'il s'obligeait à constituer son dossier et à le déposer notamment auprès de la Banque Postale.

pour une durée maximum de 20 ans, au taux maximum hors assurance de 5 % la première année et qu'il s'obligeait à constituer son dossier et à le déposer notamment auprès de la Banque Postale.