de l'arrêté du 25 novembre 2009 du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat portant création par la direction générale des finances publiques d'un fichier

établir le caractère illicite de la convention du 22 février 2008, monsieur Y... se prévalait non pas de ce que l'honoraire fixe de diligences aurait été dérisoire, mais de ce qu'il était purement fictif

informatiques avaient été saisis en copie et avaient été restitués aux sociétés du groupe Ikea, de sorte qu'elles n'avaient jamais été dépossédées de ces fichiers dont elles avaient connu le contenu saisi

Il y a lieu de limiter les échanges de courriel des et aux demandeurs à la rétractation et non avec d’autres salariés non visés par la requête.

ni sur l'article 1844-14 du même code et qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a pu déduire de ces seuls motifs qu'il s'agissait d'une société fictive

[B], et désormais suivis par ce dernier, tous documents afférents aux prestations facturées par la société Médical Supply à ces anciens clients, toutes conventions et tous échanges de correspondance,

. / En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin

Les quelques échanges de SMS produits par les parties ne permettent pas davantage de démontrer l'absence de lien de subordination, en ce que, s'ils contiennent des échanges familiers nécessairement légitimes

d'éventuels agissements malveillants à l'origine d'une divulgation d'informations confidentielles, après avoir pourtant constaté que cet audit avait permis la restitution de l'ensemble des messages échangés

X... à la suite d'un acte d'échange de parcelles conclu avec la Communauté d'agglomération [...]

Un arrêté du garde des [Localité 4] définit les modalités des échanges par voie électronique. 7.

Le montant de la soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus de la SC 2H Finances en échange des titres de la SARL HTP, la plus-value réalisée par M.

Afin d’en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs d'un abus de droit, soit que ces actes ont un caractère fictif

En estimant que la capture d'écran du rapport généré par l'application " Escale " (échanges de fichiers sécurisés), versée aux débats par l'administration fiscale, était suffisante à rapporter la preuve

[G] et avec les dirigeants des émetteurs, tandis que sa boîte de messagerie contenait des échanges plus anciens ou des échanges avec des apporteurs d'affaires (§ 12 de la décision). 26.En troisième

représentée par Vanessa A... détient 79 parts sur 80 du capital de la Méridional Conseil (anciennement dénommée SARL BASE) sise 33 Bd du Général Leclerc 06240 Beausoleil, pièce n° 2 ; que selon un échange

Il ressort des dispositions précitées de l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971 que l'ensemble des correspondances échangées entre un avocat et son client, et notamment les consultations juridiques

concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et doit, par conséquent, faire état dans sa décision de faits précis fondant son appréciation de la présomption d'écritures inexactes ou fictives

concrète que la demande qui lui est soumise est bien fondée et doit, par conséquent, faire état dans sa décision de faits précis fondant son appréciation de la présomption d'écritures inexactes ou fictives

La Commission relève que le ministère de la justice a mis en place une plateforme d’échanges sécurisés de fichiers, dénommée Plateforme d’échange externe (PLEX), entre ses agents et les partenaires de