M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que, si l'effet interruptif du délai de prescription se produit jusqu'à ce qu'il ait été mis fin à l'instance, l'interruption est non

dès lors, les cas dans lesquels l'assignation, bien que régulièrement délivrée, n'interrompt pas la prescription, sont limitativement énumérés par l'article 2247 ; qu'enfin, s'il fallait subordonner l'effet

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR CONFIRME CETTE DECISION ALORS QU'IL N'APPARTIENDRAIT PAS A LA JURIDICTION SAISIE D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DU DEFAUT D'EFFET INTERRUPTIF DE PRESCRIPTION DE LA CITATION

premier moyen pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 412-15 devenu l'article L. 2143-8 du code du travail, 2246 et 2247 du code civil ; Attendu que le désistement ne permet de regarder l'interruption

LE BAILLEUR VAUT RECONNAISSANCE PAR CELUI-CI DU PRINCIPE DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, QU'IL DEMANDE DE VOIR FIXER EN SON MONTANT, ET INTERROMPT LA PRESCRIPTION BIENNALE ; QUE L'EFFET INTERRUPTIF

simple réduction des donations excédant la quotité disponible, la cour d'appel en a, à bon droit, déduit, conformément à l'article 2247 du Code civil, que l'acte introductif d'instance ne pouvait avoir d'effet

TIRE DE L'INEXACTITUDE DES MOTIFS DES PREMIERS REDRESSEMENTS CONCERNANT LES IMPOSITIONS DES ANNEES 1960 ET 1961 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1975 PRECITE DU CODE, QUE L'EFFET

Ce courrier a eu un effet interruptif de la prescription, * Plénitude a fait délivrer le 29 octobre 2020 une assignation en référé devant le président du tribunal de céans, qui a eu un effet interruptif

juger que la S.C.I Sud Arca bénéficie de l'effet interruptif d'un nouveau délai d'appel qui recommence à courir à compter de la décision à intervenir par le conseiller de la mise en état, - Condamner

introduit une instance nouvelle, distincte de l'instance principale pour laquelle un sursis à statuer avait été ordonné ; qu'une diligence procédurale accomplie dans une autre instance ne peut avoir d'effet

instance, le juge de la mise en état a accueilli l'incident ; que les copropriétaires ont été autorisés à interjeter appel par voie d'assignation à jour fixe ; Attendu que pour refuser d'attacher un effet

X... et Y..., selon lequel l'assignation délivrée par la société Antheaume avant l'expiration du délai de 2 ans avait eu, à l'égard des bénéficiaires de la garantie, un effet interruptif de la prescription

de ses préposés ; Et attendu, sur le second grief, que la cour d'appel a, à bon droit, écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action dirigée contre l'assureur, dès lors que l'effet

d'une part, que l'article L. 153 précité est sans application en matière de mutualité sociale agricole, alors, d'autre part, que la mise en demeure prévue à l'article 1143-3 du Code rural n'ayant aucun effet

de la société Lloyd's France, l'assignation en référé qui lui avait été délivrée le 20 décembre 1999 à la demande de la société Albingia en extension des opérations d'expertise judiciaire avait eu un effet

le défaut de remise au greffe de la copie d'une assignation devant la juridiction commerciale n'est pas sanctionné par la caducité de l'acte introductif d'instance et ne peut donc faire échec à son effet

L'AIDE JUDICIAIRE LUI A ETE ACCORDE LE 26 JUILLET 1973; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ARTICLES 29 ET 30 DU DECRET DU 1ER SEPTEMBRE 1972, PORTANT APPLICATION DE LA LOI SUR L'AIDE JUDICIAIRE, QUE L'EFFET

Y... irrecevable en sa demande en fixation d'une indemnité d'occupation, l'arrêt retient que son action a été éteinte par l'ordonnance du 18 novembre 1986 commettant un expert, de telle sorte que l'effet