DU DOSSIER ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS CONTESTE, QUE LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES A, PAR SA LETTRE DU 11 JANVIER 1974, DONNE SON ACCORD A L'OCTROI D'INDEMNITES FORFAITAIRES D'UN TAUX EGAL

HOLITZKO à l'Université de Nancy I ne saurait être regardé comme constituant une violation de l'égalité entre les candidats ; qu'il ressort des pièces du dossier que M.

leurs corps, alors que celle-ci est réservée aux inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ayant atteint le grade d'inspecteur principal et qu'ainsi, ces dispositions entraînent une rupture d'égalité

Violation de l'article 6 - Droit à un procès équitable (Article 6 - Procédure civile;Article 6-1 - Procès équitable;Procédure contradictoire;Égalité des armes)

W... et Mme U... uniquement à cette dernière, ce qui était de nature à porter atteinte au principe essentiel de droit français d'égalité des parents dans l'exercice de l'autorité parentale, la cour d'appel

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2004, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

européenne des droits de l'homme, préliminaire, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation du droit à la procédure équitable et contradictoire et à l'égalité

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire qu'il devait souscrire un contrat de prévoyance garantissant le risque invalidité, de constater une rupture dans l'égalité de traitement entre la salariée et celles

X... de ce que ces décrets porteraient atteinte au principe de l'égalité devant les charges ; Considérant que le Conseil d'Etat doit se borner à examiner ce moyen, dont l'appréciation constitue la seule

les différences de revenus entre les familles des élèves ne sont pas constitutives, en ce qui concerne l'accès au service public, de différences de situation justifiant des exceptions au principe d'égalité

nature à modifier le caractère différent des conditions d'exercice de l'activité des enseignants ci-dessus mentionnés ; qu'ainsi le ministre de l'éducation nationale n'était pas tenu, pour assurer une égalité

Les dispositions du présent article sont également applicables aux agents de l'Etat, des collectivités publiques et de toutes autres personnes morales de droit public, selon des modalités qui sont fixées

effectivement constaté qu'aux termes de l'article 9 du statut du personnel des IEG, tous les agents perçoivent, en sus du salaire national de base, une majoration résidentielle, et que celle-ci est égale

bien que contraires à l'intérêt social de la société [P], les décisions de mise en réserve n'étaient pas constitutives d'un abus de majorité, la cour d'appel a énoncé que la société Sephi "[était] également

NIVEAU HIERARCHIQUE SUPERIEUR AU SEIN DE LA MEME ADMINI STRATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, IL NE PEUT ETRE LEGALEMENT DEROGE AU PRINCIPE DE L'EGALITE

. ; Considérant que les auteurs du décret du 30 décembre 1987 ont pu, sans méconnaître le principe d'égalité de traitement des agents d'un même corps ou cadre d'emplois, instituer des modalités différentes

01-04-03-03-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES GENERAUX DU DROIT - EGALITE DEVANT LE SERVICE PUBLIC - EGALITE

[P] soit traité différemment, la cour d'appel a violé le principe d'égalité de traitement. » Réponse de la Cour 6.

, l'égalité de rémunération entre tous ses salariés placés dans une situation identique et effectuant un même travail ou un travail de valeur égale ; que sont considérés comme ayant une valeur égale par

Cette indemnité est également due aux vérificateurs techniques et contrôleurs de comptes employeurs en contact avec le public'.