Ces dotations constituent pour l'agglomération nouvelle une dépense obligatoire./ Après avis d'une commission, et après consultation des maires de l'ensemble des communes membres, le représentant de l'Etat

référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner à la commune de Canouville de leur communiquer : 1°) la liste des dépenses obligatoires

l'inscription, aux dates des 31 octobre 1973 et 30 juin 1974, au compte courant ouvert dans les écritures de la société X... au nom de la société Y..., laquelle détenait 80 % de son capital d'intérêts d'emprunts

Ces informations figurent obligatoirement, en caractères lisibles, sur la première page du document adressé à l'emprunteur.”

Le 25 février 2022, Monsieur [M] [S] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l'emprunt.

Cette consultation est obligatoire et doit être réalisée lorsque le prêteur décide d'agréer la personne de l'emprunteur en application de l'article L. 311-13 ancien du même code (devenu L. 312-24) qui

Si le contrat de prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Le 31 mai 2022, Madame [P] [B] épouse [Y] a signé un procès-verbal de réception et de conformité du bien financé par l'emprunt.

, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

par voie d'émission d'obligations à bons de souscription et/ou d'acquisition d'actions remboursables (OBSAAR) ; que le 3 avril 2007, le conseil d'administration a décidé de procéder à l'émission d'un emprunt

Au soutien de sa demande, la société SOGEFINANCEMENT fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées, ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 7 juillet 2022

,... l'établissement définitif à l'étranger de l'emprunteur, le défaut de communication d'un changement d'adresse ou le changement de situation familiale, un incident de paiement déclaré à la Banque de

des deux bornes tenant au fait que la tête et la jupe ont le même diamètre n'est pas susceptible de protection au sens de la jurisprudence ; qu'il s'agit en effet d'une caractéristique technique obligatoire

Au soutien de sa demande, la SA LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE fait valoir que les mensualités d'emprunt n'ont pas été régulièrement payées ce qui l'a contrainte à prononcer la déchéance du terme après

Par ailleurs, lorsque l'assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l'offre préalable doit rappeler que l'emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l'assureur de son choix

En l'espèce, le prêteur ne justifie pas avoir vérifié la solvabilité de l'emprunteur avant la conclusion du contrat à partir d’un nombre suffisant d’informations.

(l'emprunteur) un prêt immobilier remboursable en trois cent soixante mensualités ; que, se prévalant de l'inexactitude du taux effectif global (TEG), celle-ci a, par acte du 24 septembre 2014, assigné

Toutefois, la faculté de dénonciation n'est pas offerte à l'adhérent lorsque le lien qui l'unit au souscripteur rend obligatoire l'adhésion au contrat.

produites aux débats que le 8 juillet 1988, Mme Micheline Y... a fait virer cette somme sur le compte dont sa fille était personnellement titulaire et que cette dernière l'a utilisée pour souscrire un emprunt