Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 637 résultats pour « enfant né avant le mariage »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 637 résultats pour « enfant né avant le mariage »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R2324-43-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 84
Pour des raisons de sécurité, l'effectif du personnel de l'établissement présent auprès des enfants effectivement accueillis ne peut pas être inférieur à deux, dont, pour les établissements et services d'une capacité supérieure à vingt-quatre places,
Article 19
pension de réversion due en application de l'alinéa précédent est partagée, le cas échéant, entre le ou les conjoints survivants et le ou les précédents conjoints avec lesquels le lien matrimonial a été rompu, au prorata de la durée respective de chaque mariage
Article 5
En cas d'indiscipline d'un enfant, à défaut d'accompagnateur, le conducteur signale les faits au responsable de l'entreprise de transport qui saisit l'organisateur des faits en question.
Article 8-1
Les enzymes cités à l'annexe I D sont autorisés dans les aliments pour nourrissons et enfants en bas âge au sens du décret du 29 août 1991 susvisé.
Article L424-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 32 > 63
Chaque parent peut autoriser l'assistant maternel qui accueille son enfant à déléguer cet accueil à un ou plusieurs assistants maternels exerçant dans la même maison.
Article R223-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34
Le rapport de situation de l'enfant est élaboré au moins une fois par an ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans.
Article D223-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 40
La commission pluridisciplinaire et pluri-institutionnelle mentionnée à l'article L. 223-1 est dénommée commission d'examen de la situation et du statut des enfants confiés.
Article 1200-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 32
Le juge des enfants se prononce sur la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial par décision séparée des autres décisions relatives à l'assistance éducative.
Article R7124-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 81
L'emploi et la sélection d'un enfant scolarisé mentionné à l'article L. 7124-8 ne sont autorisés que les jours et demi-journées de repos autres que le dimanche.
Article 49
Si le licenciement est notifié avant la constatation médicale de la grossesse ou dans les quinze jours qui précèdent l'arrivée au foyer d'un enfant placé en vue de son adoption, l'intéressée peut, dans les quinze jours de cette notification, justifier
Article 5
Les précautions d'emploi dont l'inscription sur les emballages est rendue obligatoire par la loi validée et modifiée du 2 novembre 1943 seront portées à la connaissance des utilisateurs sous la forme suivante : Avant l'emploi : Conserver la spécialité
Article R4138-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 67 > 20
Le nombre de jours de congé de présence parentale dont peut bénéficier le militaire pour un même enfant et en raison d'une même pathologie est au maximum de trois cent dix jours ouvrés au cours d'une période de trente-six mois.
Article R4138-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 38
Le militaire adresse sa demande par écrit au commandant de la formation administrative ou à l'autorité équivalente dont il relève au moins un mois avant la date prévisionnelle de l'accouchement et indique la date à laquelle il entend prendre chaque période
Article 39
-Tribunal correctionnel, juge des enfants et tribunal pour enfants II. 1.
Article 3
plus court par la route ; V est le volume du mobilier transporté, fixé forfaitairement ainsi qu'il suit, en mètres cubes : POUR L'AGENT POUR LE CONJOINT, le partenaire d'un pacte civil de solidarité ou le concubin PAR ENFANT
Article L381-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 34
La personne isolée et, pour un couple, l'un ou l'autre de ses membres n'exerçant pas d'activité professionnelle, bénéficiaire du complément familial, de l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant ou de la prestation partagée d'éducation
Article L223-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 51
Sauf dans les cas où un enfant est confié au service par décision judiciaire, aucune mesure ne peut être prise pour une durée supérieure à un an. Elle est renouvelable dans les mêmes conditions.
Article D312-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91
en charge par l'Etat en application de l'article L. 351-1 du même code ; 2° Des éducateurs assurant des actions orientées vers le développement de la personnalité et la socialisation des enfants et adolescents.
Article 80 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 18 > 95
et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.
Article Annexe
Début Paul né le 01/01/1950 à Tours dans le cadre [d'un octroi de crédit] ou [d'un renouvellement de crédit] * [IMMOBILIER] ou [CONSOMMATION] ** à laquelle il a été répondu le 2017-04-03-22.48.39 Numéro de consultation obligatoire : 170930001542
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