Article R223-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 44 > 34

Code de l'action sociale et des familles

En vigueurDepuis le 20 novembre 2016

Texte de l'article

Le rapport de situation de l'enfant est élaboré au moins une fois par an ou tous les six mois pour les enfants âgés de moins de deux ans.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article R223-18 — à vérifier avec chaque décision.

Pôle 5 - Chambre 8

5fd98c7090ad487d1dcb351e

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00313

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO10050