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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0503DEC000000302
3 mai 2005
Attendu, enfin, que la conception française de l'ordre public international ne s'oppose pas à la reconnaissance en France d'un divorce étranger par répudiation unilatérale du mari dès lors que celle-ci
soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO02331
30 novembre 2010
X... engagé en 1994, par la société Neyrial Grand Est a été nommé responsable de l'agence de Saint-Etienne le 1er octobre 2004 ; que par suite de la réorganisation de l'entreprise définie dans un courriel
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100585
6 octobre 2021
pris par l'une des parties doivent avoir été exécutés pour que l'autre partie puisse valablement renoncer à tout recours en justice ; qu'en effet, la réciprocité des engagements pris et leur exécution
ECLI:FR:CCASS:2021:C100586
ECLI:FR:CCASS:2021:C100587
ECLI:FR:CCASS:2021:C100588
ECLI:FR:CCASS:2021:C100589
ECLI:FR:CCASS:2021:C100590
ECLI:FR:CCASS:2021:C100591
ECLI:FR:CCASS:2021:C100593
ECLI:FR:CCASS:2021:C100594
ECLI:FR:CCASS:2021:C100595
ECLI:FR:CCASS:2021:C100596
ECLI:FR:CCASS:2021:C100597
ECLI:FR:CCASS:2021:C100598
ECLI:FR:CCASS:2021:C100599
ECLI:FR:CCASS:2021:C100600
ECLI:FR:CCASS:2021:C100601
ECLI:FR:CCASS:2021:C100602
ECLI:FR:CCASS:2021:C100603
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