au 1° de l'article L. 6241-4 sont : " 1° Les établissements publics d'enseignement du second degré ; / 2° Les établissements d'enseignement privés du second degré gérés par des organismes à but non lucratif

A DISTANCE son refus d'exécuter les travaux restants, qui devaient être livrés pour le 31 juillet 1990 ; que le CENTRE NATIONAL D'ENSEIGNEMENT A DISTANCE s'est alors opposé au paiement des factures correspondant

F était compétent pour signer, au nom de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, la décision attaquée. 4.

privés : "Les établissements d'enseignement privés du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association à l'enseignement public, s'ils répondent à un besoin scolaire

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importante perte de chiffre d'affaires, la SARL LES DAUPHINS a, le 28 juillet 2000, fait assigner la Commune en référé par-devant le Président du Tribunal de Grande Instance de ROCHEFORT pour qu'il lui enjoigne

de l'enseignement public " ; qu'en vertu de cette disposition et ainsi que le précisait d'ailleurs l'article 7 du décret n° 60-389 du 22 avril 1960, les dépenses de fonctionnement matériel des classes

Par une décision du 24 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé au projet correspondant au résumé non-technique référencé NTS 274944 l'autorisation d'utiliser des

Par une décision du 24 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé au projet correspondant au résumé non-technique référencé NTS 012901 l'autorisation d'utiliser des

Par une décision du 24 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé au projet correspondant au résumé non-technique référencé NTS 098845 l'autorisation d'utiliser des

Par une décision du 24 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé au projet correspondant au résumé non-technique référencé NTS 582816 l'autorisation d'utiliser des

Par une décision du 24 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé au projet correspondant au résumé non-technique référencé NTS 609821 l'autorisation d'utiliser des

Par une décision du 24 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé au projet correspondant au résumé non-technique référencé NTS 787400 l'autorisation d'utiliser des

Par une décision du 24 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé au projet correspondant au résumé non-technique référencé NTS 871593 l'autorisation d'utiliser des

Par une décision du 24 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé au projet correspondant au résumé non-technique référencé NTS 928194 l'autorisation d'utiliser des

Par une décision du 24 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé au projet correspondant au résumé non-technique référencé NTS 945289 l'autorisation d'utiliser des

Par une décision du 24 mars 2022, la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche a accordé au projet correspondant au résumé non-technique référencé NTS 992436 l'autorisation d'utiliser des

*** LA COUR EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Par contrat de crédit-bail du 21 mars 2019, la Bred Cofilease a consenti à Mme [Q] [Y], exerçant en tant qu'entrepreneur individuel sous l'enseigne