doit seulement comporter l'énonciation, en premier lieu, de l'élément originel du motif économique (telles que les difficultés économiques, mutations technologiques, réorganisation de l'entreprise dans

Par lettre du 29 janvier 2018, la société a convoqué le salarié à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement économique et lui a proposé un contrat de sécurisation professionnelle par lettre

[C] a été licencié pour motif économique le 15 juillet 2015, après autorisation de l'inspecteur du travail. 3.

Nîmes, 27 février 1991) de les avoir condamnés à payer aux salariées une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, constitue un licenciement pour motif économique

Il détermine, pour répondre à l'ensemble des objectifs mentionnés à l'article L. 331-1, les orientations de la politique régionale d'adaptation des structures d'exploitations agricoles, en tenant compte

Attendu que Mme X... a été embauchée en 1972 par la société Rosières, puis le 11 juin 1990 par la société Rosinox appartenant au même groupe ; qu'elle a été licenciée le 4 mars 1996 pour motif économique

des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires aux comités sociaux et économiques de ces établissements et au scrutin concernant les entreprises de moins de onze salariés lors de

autonome qui conserve son identité et dont l'activité est poursuivie ou reprise ; que constitue une entité économique autonome un ensemble organisé de personnes et d'éléments corporels ou incorporels

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 SEPTEMBRE 2025 Le comité social et économique

], 8°/ le comité social et économique d'établissement de la société Thales Dis France [Localité 10]-[Localité 14], dont le siège est [Adresse 6], 9°/ le comité social et économique d'établissement

X..., en qualité de délégué syndical central d'entreprise "au sein de l'unité économique et sociale telle que définie par le jugement du tribunal d'instance de Clermont-Ferrand en date du 1er juin 1995

R..., Q... et du Comité social et économique de la société SNF, après débats en l'audience publique du 10 février 2021 où étaient présents M.

) demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision du 18 mai 2005 par laquelle la commission nationale d'équipement commercial a autorisé la société Noidis à créer à Pusey (HauteSaône) un ensemble

X..., engagé le 1er novembre 1991 par la société Arcadie industrie aux droits de laquelle se trouve la société Bigard, a été licencié pour motif économique le 11 septembre 1992 ; Sur le premier moyen

Par lettre en date du 27 mai 2014, la salariée a été convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement économique qui s'est tenu le 11 juin 2014.

en cas d'échec de l'ensemble des démarches engagées. 14.

en cas d'échec de l'ensemble des démarches engagées. 14.

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sociétés formaient entre elles une unité économique et sociale, alors, selon le moyen : 1 ) que l'unité économique est caractérisée par une concentration des pouvoirs de direction, à l'intérieur du

Y... s'est porté volontaire dans le cadre de ce projet pour un départ de l'entreprise le 31 décembre 2009 ; qu'il a été licencié pour motif économique le 28 septembre 2009 ; que, par lettre du 16 novembre