demanderesse invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Sur le pourvoi n° J 99-21.104 : La demanderesse invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique

Adresse 5] représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON D’AUTRE PART COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ: Jocelyne POYARD,statuant à juge unique

- Rappelé que les condamnations de nature contractuelle et/ou conventionnelle produisent intérêts à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant le bureau de conciliation et celles

Cette décision a pris effet à compter de la publication de cette décision, soit le 6 octobre 2019.

X... allaient figurer à l'estimation totale de 3733 patients exposés ; Que l'ensemble de ces éléments caractérise une faute professionnelle et une faute contractuelle, soit la faute grave commise par

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

actuellement ... de l'Isle, 92130 Issy les Moulineaux, et son établissement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 mars 1999 par la cour d'appel de Nancy (1re chambre civile), au profit : 1 / du Comité

activités d'assurances pendant 5 ans et a statué sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique

- Dans la mesure où le compte commun des époux a financé le remboursement des intérêts du prêt contracté par la SCI Medicis 1, les époux [U] détiennent une créance en compte courant d'associé, dont la

septembre 2004, qui, pour tromperie et falsification de denrées alimentaires, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique

litige les opposant à la société CNP assurances, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique

du Code civil, 38 et suivants et 42 à 47 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993, 432-11 et 433-1 du nouveau Code pénal, 177 de l'ancien Code pénal, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble

Z... a indiqué que si la comptabilité était tenue par son épouse, B..., quant à lui, supervisait l'ensemble et établissait les bilans ; que celui-ci était en même temps le commissaire aux comptes de la

contractuel unique servant de cadre général aux relations d'affaires des parties, si bien qu'en décidant néanmoins que la créance de Mme G... contre M.

Enfin, sur l’éventuelle responsabilité contractuelle de la société [G], la démonstration des possibles fautes de celle-ci et de ses sous-traitants, susceptibles d’engager sa responsabilité contractuelle

Elle estime qu’elle aurait pu négocier le prix de vente de l’ensemble immobilier si elle avait su que la surface louée était plus importante.

jours, qui court à compter de la publication de la dissolution ; qu'en considérant que la transmission universelle du patrimoine de la société unipersonnelle dissoute au profit de son unique associé constituait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la mission de MM.