Un règlement de l'Autorité des normes comptables fixe les conditions de détermination de la durée d'utilisation, limitée ou non, des actifs incorporels. Les frais d'établissement sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans.

Article L234-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 85

Code du cinéma et de l'image animée

La représentativité d'une organisation professionnelle ou d'un ensemble d'éditeurs de services s'apprécie notamment au regard du nombre d'opérateurs concernés ou de leur importance sur le marché considéré.

Article 4

—

La durée cumulée des missions accomplies par un volontaire, de façon continue ou non, pour le compte d'une ou plusieurs associations ou d'un groupement d'intérêt public, ne peut excéder six ans.

Article 15-1

—

à défaut à un membre du conseil syndical, afin qu'il désigne un mandataire pour exercer cette délégation de vote.

Article Annexe I

—

Instruments de pesage à fonctionnement non automatique. Instruments de pesage à fonctionnement automatique. Compteurs d'eau froide propre. Compteurs d'eau chaude propre. Ensembles de mesurage de liquides autres que l'eau.

Article L238-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 11 > 04

Code de l'éducation

le ministre de l'agriculture et composé de soixante-quatre membres ainsi répartis : 1° a) Huit représentants de l'Etat ; b) Trois représentants des régions ; c) Trois représentants des établissements publics intéressés ; d) Six représentants des associations

Article L2232-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 35 > 37

Code du travail

La représentativité reconnue à une organisation syndicale catégorielle affiliée à une confédération syndicale catégorielle au titre des salariés qu'elle a statutairement vocation à représenter lui confère le droit de négocier toute disposition applicable

Article D2232-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 19 > 16

Code du travail

I. - La ou les organisations syndicales sollicitant l'organisation de la consultation notifient par écrit leur demande à l'employeur et aux autres organisations syndicales représentatives dans un délai d'un mois à compter de la date de signature de l'accord

Article 55

—

Les demandes de délai de paiement et les demandes de remise des majorations de retard et pénalités sont examinées par l'instance compétente au sein de l'organisme de recouvrement géré par l’opérateur France Travail conformément au e) de l'article L. 5427

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 29

Arrêté du 22 avril 1969 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 72 DU DECRET 1230 DU 22 DECEMBRE 1967 PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE 706 DU 21 AOUT 1967 RELATIVE A L'ORGANISATION FINANCIERE DE LA SECURITE SOCIALE.

Le fonds national des accidents du travail géré par la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés verse dans les dix premiers jours de chaque mois à la caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines une avance sur

Article 55

—

Article 512-9

—

Ces moyens sont adaptés à l'importance du ou des marchés réglementés gérés par l'entreprise de marché.

Article 775 quinquies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 01 > 53

Code général des impôts

La rémunération du mandataire à titre posthume, déterminée de manière définitive dans les six mois suivant le décès, est déductible de l'actif de la succession dans la limite de 0,5 % de l'actif successoral géré.

Article R20-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 57

Code des postes et des communications électroniques

Les sommes non réglées par les opérateurs débiteurs au jour de l'échéance portent intérêt de droit au taux de l'Euribor 12 mois du jour de l'échéance majoré de quatre points.

Article L214-162-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 49

Code monétaire et financier

I. – Une société de libre partenariat peut comporter un ou plusieurs compartiments si ses statuts le prévoient.

Article 18-2

—

pas des représentants d'intérêts au sens de la présente section : a) Les élus, dans l'exercice de leur mandat ; b) Les partis et groupements politiques, dans le cadre de leur mission prévue à l'article 4 de la Constitution ; c) Les organisations syndicales

Article R811-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 82

Code rural (nouveau)

: a) Deux représentants élus des élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires ou trois, en cas d'absence de toute association d'anciens élèves, étudiants, apprentis ou stagiaires mentionnée au c ; b) Deux représentants élus des parents d'élèves, étudiants

Article 49 quinquies

—

Est représentative au sens du présent article toute organisation syndicale disposant d'au moins un siège au comité social territorial de la collectivité ou de l'établissement où l'agent exerce ses fonctions.

Article L2142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 41

Code du travail

Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

Page 36 · 24 905 résultats

← Précédent Suivant →