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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00211
29 janvier 2014
de l'entretien préalable intervient à la demande du salarié, l'employeur est simplement tenu d'aviser, en temps utile et par tous moyens, le salarié des nouvelles date et heure de cet entretien ; Qu'en
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02565
7 décembre 2011
d'un contact direct avec les déchets et qu'une telle indemnité devait se cumuler avec l'indemnité de salissure prévue par l'accord du 4 mars 1999, allouée aux salariés dont l'entretien des vêtements de
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10647
16 septembre 2020
; ( ) Que ( ), si la lettre de convocation est parvenue à son destinataire moins de 5 jours ouvrables avant l'entretien préalable, le salarié, qui était informé de la perte de marché rendant nécessaire
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10645
; ( ) Qu'en l'absence de production de l'avis de distribution, il n'est pas possible de savoir si la lettre de convocation est bien parvenue à son destinataire au moins 5 jours ouvrables avant l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10414
12 mai 2021
peine d'être exclus de la liste du personnel transférable, les salariés absents pour congés de toute nature étant reçus à leur retour, - qu'à compter du dernier de ces entretiens individuels
Pôle 6 - Chambre 5
633fc385e633183e2ee17bf9
6 octobre 2022
En l'espèce, la société produit à l'appui de la mesure de licenciement les comptes rendus d'entretien de cinq salariées, Mme [T] [I], Mme [Y] [B], Mme [S] [A], Mme [N] [F] et Mme [C] [H], établis par des
Pôle 6 - Chambre 9
64a66096bbd03a05db96540c
5 juillet 2023
Lors de cet entretien, il a été proposé au salarié d'adhérer au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
Chambre sociale-2ème sect
6a2260bacdc6046d4738db24
4 juin 2026
et hebdomadaires ; 3o L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation entre
15e chambre
5fca723d593a195e4153430a
14 octobre 2020
Les agissements constitutifs de harcèlement moral ressortent également des comptes-rendus concordants des entretiens des six salariés auditionnés durant l'enquête, qui ont notamment procédé aux déclarations
Chambre 4-5
627df6a30d41e0057d43e0d1
12 mai 2022
préalable, - que l'affirmation contraire de la salariée ne repose que sur un compte-rendu qui n'a pas été contresigné par toutes les personnes présentes lors de cet entretien, - que la salariée a pu
CHAMBRE SOCIALE A
62736a35a58162057dac6675
4 mai 2022
Pour illustrer les manquements visés par la lettre de licenciement, la société Ineo RHT verse aux débats les entretiens annuels du salarié pour les années 2010, 2012 et 2013 ainsi que cinq attestations
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00667
17 avril 2019
2009 : « Je fais suite à l'entretien du 26 février 2009 au cours duquel j'ai informé M.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10518
1 juillet 2020
Sa pièce 5 consiste en un entretien datant de 2009 qui ne contredit donc pas les affirmations du salarié. Sa pièce 48 consiste en un entretien de 1992 qui ne les contredit pas davantage.
Cour d'Appel
6253cb39bd3db21cbdd8d24a
6 mars 2009
préalable en vue d'un licenciement et qu'après cet entretien, auquel la salariée n'a pu se présenter elle lui a notifié son licenciement pour motif économique par lettre recommandée avec AR du 17 janvier
Chambre Sociale
6622097e9ce1420008389a63
18 avril 2024
[O] faisait état au sein de l'entretien individuel du salarié de la nécessité d'améliorer son comportement vis-à-vis des collaborateurs, qu'en l'absence d'évolution de la situation un entretien de mise
1re chambre sociale
6440d7f7e704a005d1ed6fc8
19 avril 2023
La matérialité de l'envoi d'une lettre de convocation à un entretien que le salarié qualifie de disciplinaire, de l'absence de desserte à son poste de travail et de l'existence d'un trouble anxio-dépressif
1ère chambre
DTA_2003651_20230413
13 avril 2023
personnel a bien été informée des motifs du licenciement du requérant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les conditions de sa convocation ou la brièveté du délai entre l'horaire fixé pour l'entretien
6253cd77bd3db21cbdd93734
24 novembre 2016
X... ; que selon le compte-rendu établi par le délégué du personnel qui l'assistait lors de l'entretien préalable, M.
68e743273940dd585f4f768a
8 octobre 2025
Le 29 mai 2019, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement pour le 13 juin 2019.
6253cdafbd3db21cbdd94210
6 août 2018
Il ressort des pièces du dossier que, par lettre du 24 mai 2007, et suite à un entretien avec la salarié qui s'est déroulé la veille, l'employeur a confirmé, qu'en accord avec la compagnie Air France que
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