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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
613722edcd580146774034d1
29 mai 1997
29 mai 1997
X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement à l'inscription
Source officielleciv2
613722edcd580146774034d2
29 mai 1997
29 mai 1997
date du 25 mai 1997 qui a statué sur le droit de Mme Leslie X..., épouse Y..., à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201451
8 juillet 2010
8 juillet 2010
clause d'exclusion qui doit être expressément mentionnée, en caractère très apparents, conformément aux dispositions des articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances ; qu'en jugeant que l'énumération
Source officielleciv2
613723adcd5801467740cd6e
6 mars 2001
6 mars 2001
tribunal d'instance de Toul du 22 février 2001 qui a ordonné l'inscription de M. et Mme Z... sur la liste électorale de Gélaucourt ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
607940bd9ba5988459c3db6c
13 mai 1965
13 mai 1965
INFIRMATIF ATTAQUE DECLARE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE CRITERE DE L'ASSUJETTISSEMENT CONSISTE DANS L'EXISTENCE D'UN TRAVAIL REMUNERE POUR AUTRUI, QU'IL AJOUTE QUE L'ENUMERATION
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c4161b
13 mars 1974
13 mars 1974
EN LEUR APPEL DE CE JUGEMENT PAR DES MOTIFS QUI PROCEDERAIENT PAR VOIE DE SIMPLE AFFIRMATION ET NE REPONDRAIENT PAS AUX CONCLUSIONS QU'AVAIENT PRISES CES DEBITEURS SAISIS; MAIS ATTENDU QUE L'ENUMERATION
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007848220
22 février 1995
22 février 1995
Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par son arrêté du 16 mai 1986, le préfet de la Vendée a énuméré de façon limitative les décisions pour lesquelles il déléguait sa signature au directeur
Source officielleciv2
613720f8cd580146773efe5e
1 juin 1989
1 juin 1989
Joachim X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officielleciv2
6137208acd580146773eb61d
18 mai 2000
18 mai 2000
date du 23 février 2000, qui a statué sur le droit de trois personnes à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Attendu, cependant, que l'article L. 25 du Code électoral qui énumère limitativement
Source officielleciv2
6137208fcd580146773eb9b4
8 mars 1989
8 mars 1989
Yann à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officielleciv2
613720d9cd580146773eeebc
8 mars 1989
8 mars 1989
Irène à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officielleciv2
613720dccd580146773ef05a
27 février 1989
27 février 1989
Guy et de son épouse née Chantal Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former
Source officielleciv2
613720ddcd580146773ef0af
8 mars 1989
8 mars 1989
date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Nathalie X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
613720e9cd580146773ef6ba
8 mars 1989
8 mars 1989
Geneviève à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a4
9 mars 1989
9 mars 1989
Danielle à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a5
9 mars 1989
9 mars 1989
Marie-Amélie à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent former une contestation relativement
Source officielleciv2
613720ebcd580146773ef7a6
9 mars 1989
9 mars 1989
en date du 7 février 1989 qui a statué sur le droit de Mme A... née Z... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
613720eccd580146773ef861
15 mars 1989
15 mars 1989
Marcel Y... et Mme Marie-Rose épouse Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement les personnes qui peuvent
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef887
8 mars 1989
8 mars 1989
Saint-Gaudens en date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mme Calas Y... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
Source officielleciv2
613720edcd580146773ef888
8 mars 1989
8 mars 1989
date du 1er février 1989 qui a statué sur le droit de Mlle Véronique X... à figurer sur la liste électorale de cette commune ; Mais attendu que l'article L. 25 du Code électoral, qui énumère limitativement
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