QUE LES CAISSES D'EPARGNE NE SONT PAS DES ASSOCIATIONS REGLES PAR LA LOI DU 1ER JUILLET 1901 ET QUE SI, EN VERTU DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 5 JUIN 1835 CODIFIE SOUS L'ARTICLE 2 DU CODE DES CAISSES D'EPARGNE

des prétentions et moyens conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, Madame [M] [B] demande au tribunal judiciaire de : constater que Madame [Q] justifie de sommes épargnées

(Nord), 2°/ du Comité interprofessionnel du logement d'Hazebrouck, ... (Nord), 3°/ de la Chambre de commerce et de l'industrie, ... (Pas-de-Calais), 4°/ du Crédit mutuel du Nord, ...

X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la Caisse d'épargne et de prévoyance Ile-de-France Paris et la société Mutuelle des risques d'assurance des caisses d'épargne de France

» : 13.467,64 ¿ ; PREDICA : 10.000 ¿ ; CAISSE D'EPARGNE : 19.800 ¿ ; ALLIANZ VIE : contrat « Modul épargne » : 13.467,64 ¿, contrat AGP itinéraire épargne : 46.900 ¿).

destinés à affecter 90 % de cette épargne au règlement partiel de la dette de logement.

En l'espèce, M. et Mme [Z] sont retraités, âgés respectivement de 72 et 73 ans, mariés et locataires de leur logement.

de la fraction du prêt immobilier restant due à la Saccef ; Attendu que pour ordonner la remise totale de la dette de Mme X... à l'égard de la Saccef, qui avait acquitté la créance de la caisse d'épargne

APPELANTE ET INTIMEE SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC anciennement dénommée CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE PROVENCE ALPES CORSE agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, dont

FAITS ET PROCÉDURE : 1.Par acte sous seing privé du 12 juillet 2013, la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Loire Drome Ardèche a consenti à la société Lone Trade, devenue Levassor Invest, un prêt professionnel

d'user et de jouir de cette chose selon sa destination ; que la perte partielle consiste en la disparition d'une partie de la chose louée ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE ; ET SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI N° 73-11 838 : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VALIDER LE CONGE A MONTARIOL PAR LA CAISSE D'EPARGNE

Jean-Luc Y..., demeurant à Mèze (Hérault), ..., rue de la Méditerranée, logement 104, 4°) de la société anonyme Epargne actuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 45, Chaussée-d'Antin, défendeurs

Jean-Luc Y..., demeurant à Mèze (Hérault), ..., rue de la Méditerranée, logement 104, 4°) de la société anonyme Epargne actuelle, dont le siège social est à Paris (9e), 45, Chaussée-d'Antin, défendeurs

et de retraite (AFER), le GIE AFER et la Société épargne actuelle en réparation du préjudice moral et financier subi du fait de la perte de leur épargne en faisant notamment valoir qu' elles n' avaient

[Q] ne peuvent sérieusement prétendre n'avoir réalisé aucune démarche après les courriels reçus de la Banque Postale et de la Caisse d'Epargne les 1er et 6 avril 2021 ; qu'ils ont manifestement continué

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU 21 novembre 2023 EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 31 août 2009, la Caisse d'épargne et de prévoyance des Hauts-de-France (la Caisse d'épargne) a consenti à M.

Longjumeau saisi par Mme [A] à l'audience du 25 juin 2025 dans le cadre de l'instance principale d'une demande visant à être autorisée à débloquer les sommes de 632,94 euros se trouvant sur un compte épargne

., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 29 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (3e chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Agnès Y..., domiciliée [...] , 2°/ à la société Caisse d'épargne