Déolinda, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 3 avril 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 800 euros d'amende, a

, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bernard X... coupable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Edith X..., épouse

X..., à l'époque directeur de la société Tir groupé (la société), coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris

[L] [B] a été poursuivi pour abus de faiblesse, commis au préjudice du père de son épouse, entre le 1er janvier 2011 et le 4 octobre 2016. 3.

née le 3 août 1981, a rapporté de façon constante et circonstanciée, y compris lors d'une confrontation avec le prévenu (D29), qu'après qu'il se soit mis en ménage avec sa mère, Mme M..., et l'ait épousé

face à ses obligations étant sans ressources ; mais qu'il résulte des débats à l'audience de la Cour que le prévenu n'a jamais communiqué son adresse en Espagne, où il vit depuis six ans, à son ex-épouse

[Z] [X] déclare ne percevoir aucun revenu, exerçant une activité bénévole et vivant uniquement des revenus de son épouse, vétérinaire, que les revenus déclarés du couple font effectivement apparaître un

de cassation, pris de la violation des articles 227-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Sylvie X... coupable

Argentine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 1er juillet 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné

Mme [L] [C], épouse [J], a déposé plainte contre M. [Y] [B], expliquant avoir adressé à celui-ci un chèque de 450 euros pour l'achat d'un plaid mis en vente sur un site internet.

Christine, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2006, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de l'article

cassation, pris de la violation des articles 227-3 et 227-29 du Code pénal, 373-3 et 1382 du Code civil, 388, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré X... coupable

11, 222-12-2 du Code pénal, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable

articles 147, 150 et suivants du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, contradiction de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice B... coupable

d'avoir exercé une atteinte sexuelle avec contrainte, en bloquant contre le mur et sur le canapé Paola Y..., épouse Z... ; "aux motifs, d'une part, que les faits reprochés à Erick X... sont établis

1, alinéa 2, 441-10 et 441-11 du Code pénal, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'en déclarant Luigi Y... coupable

l'examiner ; Sur le moyen unique de cassation proposé par le mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 44-I de la loi du 27 décembre 1973 ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René Y... coupable