La cour adopte la motivation du premier juge qui relève que la société appelante ne démontre pas en quoi l'erreur de désignation du lieu d'exercice du recours lui a porté grief.

Elle expose qu'Eric A... a, par une erreur du juge d'instruction, été destinataire le 9 juin 2015 d'une convocation pour être entendu en qualité de représentant de la partie civile, le 26 juin 2015, et

[O] [J] notaires associés, venant aux droits de la société de notaires associés [T] [B], [Z] [G] et [C] [K] (la société de notaires), devant un tribunal de grande instance, afin de voir rectifier l'erreur

Par un jugement n° 2412507 du 25 juillet 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté précité.

Lavipharm a acquis le 28 avril 1997, 90 % du capital de la société Inocosm laquelle avait trois secteurs d'activité, un secteur "mélange de poudres", un secteur consacré à la recherche et un secteur destiné

dans la déclaration d'appel du 31 octobre 2013 d'une société distincte de la SCI Prunera Père Fils et Fille II, à savoir la SCI Prunera Père Fils et Fille, procédait d'une simple erreur matérielle dès

MOTIFS DE LA DÉCISION Le premier juge a retenu, pour écarter l'existence d'une erreur matérielle, que le rattachement de la parcelle au [Adresse 4] antérieurement à 1955 et la survenance d'une erreur

Le moyen critique le jugement attaqué en ce qu'il a déclaré « qu'il est établi qu'il n'existe aucun feu rouge » [...] , et que « cette erreur sur un élément essentiel de l'infraction porte le discrédit

sur la date et une erreur sur le destinataire, de sorte qu'en considérant comme valable et opposable à l'employeur, dès le 12 mars 2003, la désignation litigieuse, sous couvert de la rectification intervenue

greffe de la chambre des appels correctionnels de la cour d'appel de Paris ; qu'en se refusant à prononcer la mise en liberté d'office du prévenu au seul motif que ce délai de transcription était lié à l'erreur

Ce n'est pas en effet une erreur matérielle concernant l'identité du liquidateur ou l'absence d'identification de celui-ci qui a été commise puisque l'acte d'appel n'a pas été formé contre lui mais contre

X... avait été, dès le 21 novembre 1990, suivant une réunion du conseil syndical CFTC du 15 octobre 1990, désigné par le syndicat comme représentant syndical ; que si cette désignation a été annulée, non

La SELARL [6] a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.

un expert ; qu'une divergence étant survenue entre l'assureur et la société d'HLM sur les moyens à mettre en oeuvre pour mettre fin aux désordres, le juge des référés a désigné M.

violé par refus d'application l'article 114 du code de procédure civile et par fausse application l'article 117 du même code, ensemble les article 901 et 58 du même code ; 2/ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE l'erreur

Z... pour 48 a. 10 ca., et que celui- ci aurait accepté de libérer un terrain de 1 ha 48 a. à la fin de son bail sous ce numéro de parcelle ; Que l'acte contient donc une erreur matérielle affectant

Le 13 novembre 2010, la société Britania Immo Ltd a reconnu son erreur et a proposé à Mme [E] de revendre le terrain pour 65 000 € et de verser 1 500 € à titre commercial à MM. [B] et [H].

que ce dernier était employé au sein de la société Haudis depuis avril 1990; qu'il n'y a aucune autre personne parmi le personnel portant le nom de Pelletier ou encore le prénom de Raoul et que l'erreur