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4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Commerciale

63d379fdd1bc2605de4b4912

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

déterminante de son consentement d'autant qu'il n'a pas renoncé au bénéfice de discussion, que son engagement de caution doit être annulé dès lors que son engagement a été vicié.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

651e538da81daa831884f588

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

ne sont pas nuls et qu'elle n'a pas fait d'erreur d'exécution quant à la limitation des engagements à hauteur de 50% des obligations de la débitrice principale relativement aux cautionnements du 5 juin

Source officielle
CA

3ème chambre A

5fd90dcf3bbe5fa738b92f7f

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

Pour garantir ces engagements, ils ont conclu avec la société Swisslife banque privée deux contrats de cautionnements, chacun dans la limite de 200000€, avec pour contre-garantie, le nantissement par MM

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1903019_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

La société Banque Fiducial ne conteste pas avoir notamment souscrit vingt-deux engagements de caution au bénéfice de la société Doux pour un montant total de 5 871 958,61 euros pour des exportations à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec5

Appel

17 septembre 2007

17 septembre 2007

La faute du CREDIT AGRICOLE est d'autant plus avérée que lors du second engagement de caution un an plus tard, la situation de Madame X... ne s'est toujours pas améliorée.

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

652f7930b053208318995bd9

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il estime au surplus que la demande des requérants est mal fondée dès lors que leur engagement de caution est, chacun, solidaire avec la débitrice principale. Il estime que MM. 

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fde64eee110643f994e7eda

Appel

29 juin 2018

29 juin 2018

Bernard X... de son engagement de sous-caution du 10 juillet 2007 Aux termes du cautionnement bancaire donné par la société CIC EST à la société SEFIA le 31 juillet 2007, l'engagement est conclu pour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca87bd3db21cbdd8b467

Appel

9 novembre 2007

9 novembre 2007

en cause s'intitule "Cautionnement solidaire d'une personne physique garantissant l'ensemble des engagements du client" et précise que "La caution garantie le paiement de toutes sommes que le cautionné

Source officielle
CA

1ère Chambre

67f60410ebd7282443856880

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

pouvant dès lors invoquer tout élément de nature à remettre en cause le contenu des informations patrimoniales qu'elle a renseignées lors de son engagement de caution.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

68fc59c8af64986e40f71c80

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

Source officielle
CA

8e Chambre C

61632f5c14ec5f96a7da0a06

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

une caution avertie ou l'absence de tout risque ; Attendu que Mr [P] a signé son engagement de caution le 12 Avril 2006, alors qu'il était cogérant de la Sarl Nooky Distribution depuis le 1er Juillet

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c6f

Appel

28 janvier 2021

28 janvier 2021

Au sens de ces dispositions, la disproportion s'apprécie, lors de la conclusion du contrat de cautionnement, au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

679089a2a212a19f662df6ae

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

manifestement disproportionné : Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement

Source officielle
CA

3ème chambre A

660f94f2a40f8b0008cb73b1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[U] a donné son consentement à l'engagement de caution souscrit par son épouse, étendant l'assiette de la garantie ; il n'est pas étranger à l'engagement de caution de l'appelante ; la fiche de renseignement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc9cbd3db21cbdd90b01

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

de la souscription des cautionnements, * elle est créancière de la totalité des deux engagements de caution et, à supposer que la demande de division soit recevable, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb06bd3db21cbdd8cb02

Appel

9 octobre 2008

9 octobre 2008

, alors que la signature et les mentions manuscrites apposées au bas de l'acte de caution, pour lesquelles aucune contestation n'est émise, établissent la réalité et la conscience de l'engagement de ce

Source officielle
CA

2 e chambre civile

6a1a771acdc6046d47750f2f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la disproportion de l'engagement de caution La caisse de crédit mutuel de l'Auxois sud considère que le moyen de la disproportion de l'engagement de caution de Mme [Q] [M] épouse [T] doit être

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

616282387a007b88ee156705

Appel

19 septembre 2013

19 septembre 2013

et pour une durée de six mois, je m'engage à rembourser au prêteur les sommes dues sur mes revenus et biens si le cautionné n'y satisfait pas lui-même. » La présente caution est irrévocable, elle garantit

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd0f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

HSBC n'a pas satisfait à son devoir de mise en garde à l'égard de Mme [F] [N], caution non avertie, et a engagé sa responsabilité ; condamner la S.A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e49

Appel

19 décembre 2013

19 décembre 2013

créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et

Source officielle

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