Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 2001, qui a rejeté sa requête en rectification d'erreur matérielle concernant un précédent arrêt ;

Régine, épouse BOULANGER, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 2 avril 1992, qui, pour publicité fausse ou de nature à induire en erreur, l'a condamnée à une

[U] pour écarter toute possibilité d'erreur matérielle dans la reprise d'un modèle de bulletin de salaire inchangé après le transfert du siège de la société, et sans répondre aux conclusions faisant valoir

légale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'ordonnance de renvoi et de la citation ; "aux motifs qu'à la suite d'une erreur

L'avocat de Mme [U] a fait appel de cette décision.

Par requête en date du 3 avril 2026, la partie demanderesse demande au Tribunal de rectifier le jugement en date du 17 mars 2026, au motif que celui-ci est affecté de plusieurs erreurs matérielles portant

matérielle contenue dans une précédente ordonnance, dès lors que, ce faisant, il ne porte pas atteinte aux intérêts de la défense, sans qu'il soit tenu de se conformer aux prescriptions de l'article 711

matérielle commise sur le nom du juge porté en première page de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire, qui n'a pas porté atteinte aux intérêts de Roman X..., ne saurait constituer une

Y... et Z..., qui occupaient les parcelles litigieuses; que ces derniers ont alors invoqué une erreur commise à leur détriment, et produit un acte rectificatif en date du 27 mars 1975, émanant du président

[O] a produit une ordonnance de rectification d'erreur matérielle du 12 mai 2020, complétant l'ordonnance d'aide juridictionnelle du 11 juin 2019, décision dans laquelle le magistrat rédacteur précise

P... ne s'opposaient pas à son paiement alors, selon le moyen, que l'interprétation ou la rectification des erreurs ou omissions matérielles d'une décision définitive ne peuvent conduire le juge à statuer

Mardochée, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 23 mars 2000, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis et

matérielle, modifier les droits et obligations reconnus aux partie par la décision ; que l'arrêt rectifié a mis à la charge de la société Safy le paiement d'une indemnité de 2 000 euros tant dans les

qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen péremptoire des conclusions de la société Baccarat tiré de l'étendue de l'obligation contractuelle souscrite par la société EPT, la cour d'appel a privé sa décision

de l'article 161 du Code pénal (v. arrêt attaqué, p. 5, attendus n 2 et 3 ; "alors que, d'une part, dans sa plainte avec constitution de partie civile, la demanderesse dénonçait le caractère matériellement

[N] de sa demande d'indemnisation au titre d'un préjudice matériel et moral et a, par ailleurs, condamné la société Patricia Etienne à payer à M.

chambre, en date du 11 décembre 2002, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis, a ordonné l'affichage et la publication de la décision

matérielle manifeste, M.

Y... a interjeté appel de la décision le 20 juin 2000 et le 11 juillet 2000, le 25 septembre 2000 ainsi que le 19 octobre 2000, a déposé des conclusions au greffe de la cour d'appel ; que l'assignation

engagé une action en résiliation du contrat de location ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Bardou fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à restituer à la société Franfinance le matériel