-Les dispositions des articles 3 et 5 à 12 du présent décret sont applicables aux élus locaux dans les territoires de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, des îles Wallis et Futuna et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Article L7153-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 26

Code général des collectivités territoriales

A sa demande, le président de l'assemblée de Guyane ou son représentant participe, au sein de la délégation française, à la négociation de ces accords.

Article 4

—

Toute demande d'échantillon d'une culture d'un micro-organisme déposée auprès de la collection au titre de l'article 2 qui est formulée par une autorité compétente française ou étrangère aux fins d'une procédure en matière de brevets d'invention doit

Article 43

—

Les militaires servant ou ayant servi au titre étranger ont les mêmes droits à pension que les militaires servant ou ayant servi au titre français, sauf dans le cas où ils participeraient à un acte d'hostilité contre la France.

Article 1

—

Le présent décret fixe les modalités de calcul de la rémunération des militaires affectés à l'étranger dans les conditions déterminées par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères, du ministre chargé du budget, du ministre de la défense, du

Article 1

—

d'étudier sous leurs aspects variés, et notamment leurs aspects scientifiques, politiques, économiques, techniques, historiques, sociaux et culturels, les questions relatives aux pays situés au-delà des mers, et d'associer à cet effet des personnalités françaises

Article R5333-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 03 > 14

Code des transports

5333-3 à R. 5333-5, les premier, deuxième et dernier alinéas de l'article R. 5333-8, les articles R. 5333-10, R. 5333-11, R. 5333-16 et le deuxième alinéa de l'article R. 5333-21 ne sont pas applicables aux navires appartenant aux forces armées françaises

Article R2111-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 48

Code général de la propriété des personnes publiques

description des principales caractéristiques géographiques et hydrologiques du domaine ; b) La liste des communes sur le territoire desquelles s'étend ce domaine ; c) La liste des infrastructures et installations publiques de l'Etat, des collectivités territoriales

Article 38

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L2121-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L258 - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5 IV.

Article ANNEXE

—

Ingénieur divisionnaire des travaux des eaux et forêts Ingénieur territorial subdivisionnaire Génie rural. Ingénieur des travaux ruraux Agronomie. Production et économie agricole. Gestion de l'environnement. Développement rural.

Article L2224-12-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 03

Code général des collectivités territoriales

de collectivités territoriales procède, dans un délai de deux ans à compter de la date du classement en zone de répartition des eaux, à un réexamen des modalités de tarification en vue d'inciter les usagers à une meilleure utilisation de la ressource

Article 16

—

Extension de dispositions du code général des collectivités territoriales I. - Sont applicables aux communes de Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements les articles L. 1611-3-1 et L. 1611-3-2 du code général des collectivités

Article 48

—

Substitution du comité de suivi de la licence et de la licence professionnelle aux comités préexistants. L'arrêté du 7 décembre 2000 portant création du comité de suivi de la licence professionnelle est abrogé.

Article 1

—

Dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française (code NAF) de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère,

Article 186-2

—

L'assemblée de la Polynésie française ou, en dehors des sessions, la commission permanente peut saisir la chambre territoriale des comptes dans les deux mois suivant la communication de l'acte à la commission de contrôle budgétaire et financier.

Article 1

—

destinées à la consommation humaine, y compris les eaux minérales naturelles conditionnées et les eaux minérales naturelles distribuées en buvette publique ; -les eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiques dans un établissement thermal

Article R953-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 75

Code rural (nouveau)

Conformément à l'article L. 921-9, la pêche est interdite aux navires battant pavillon d'un Etat étranger et immatriculés hors de l'Union européenne dans la zone économique de Saint-Martin.

Article Annexe I

—

Environnement, biodiversité, eau - Principaux textes réglementaires et normatifs dans les domaines de l'eau et de la biodiversité, directives et règlements européens ; 3. Droit pénal - Les infractions ; 4.

Article 31

—

. - ne pas entraîner une élévation maximale de température de 1,5 °C pour les eaux salmonicoles, de 3 °C pour les eaux cyprinicoles et de 2 °C pour les eaux conchylicoles, - ne pas induire une température supérieure à 21,5 °C pour les eaux salmonicoles

Article L613-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 27 > 94

Code de la propriété intellectuelle

Les licences obligatoires et les licences d'office sont non exclusives. Les droits attachés à ces licences ne peuvent être transmis qu'avec le fonds de commerce, l'entreprise ou la partie de l'entreprise auquel ils sont attachés.

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