M.Rondeau a été licencié pour motif économique par lettre du 29 novembre 1994, avec dispense d'exécution du préavis, lequel a expiré le 28 février 1995 ; la période d'interdiction de concurrence a duré

obligations qui pèsent sur l'employeur ou le salarié postérieurement à la rupture du contrat de travail prennent effet à compter du départ effectif du salarié de l'entreprise ; qu'en cas de dispense d'exécution

acompte de 100 000 francs, la société, estimant que celui-ci avait, au cours du mois de novembre 1982, commis des actes de concurrence déloyale à son préjudice, a mis fin, le 17 décembre 1982, à l'exécution

légale au regard des articles 1377 et 1378 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que, répondant aux conclusions invoquées, la cour d'appel a relevé que le salarié n'avait pas été dispensé de l'exécution

Y... n'a jamais entendu respecter ce préavis, à preuve son immatriculation au 13 avril 1996 de son entreprise artisanale EMR, soit dès le lendemain de la réception de sa lettre de démission par l'employeur

l'arrêt retient que, conformément à la lettre du 3 août 2017 prenant acte de la rupture du contrat de travail, celle-ci est intervenue, non à sa date, mais « à effet au 10 novembre 2017 », au terme de l'exécution

douze mois précédent la notification du licenciement mais sur la période pendant laquelle l'appelant se trouvait présent dans l'entreprise soit du 7 juin 2015 au 7 juin 2016 nonobstant la dispense d'éxécution

X... le bénéfice d'une prime exceptionnelle résultant d'un avenant au contrat de travail proposé à l'ensemble des salariés de l'entreprise pendant la durée du préavis, la cour d'appel énonce que cette

NOUBEL : CONSEILLER ARRET : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 30 avril 2008, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que la transaction ayant pour objet de mettre fin au litige résultant d'un licenciement peut être conclue et formalisée pendant l'exécution

Par acte sous seing privé du 5 octobre 2023, Madame [X] [Z] et Monsieur [S] [A] ont convenu de : La non – exécution du préavis d’un mois,La restitution des lieux par la remise des clés au 5 octobre 2023

Sur les manquements contractuels allégués par la société Elsevier La société Elsevier soutient que la société Sofradif a manqué à ses obligations à l'occasion de l'exécution du préavis contractuel en

préjudice ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombait à l'employeur qui se prétendait délivré de l'obligation de payer la contrepartie financière de la clause de non-concurrence de rapporter la preuve

d'emprisonnement pour infraction à la législation sur les stupéfiants; que le 4 février 1992, son employeur a constaté la rupture du contrat de travail pour cause d'absence irrégulière ; Sur le premier

Sur l'indemnité compensatrice de préavis En vertu de l'article L 1234-5 du code du travail le salarié dispensé de l'exécution de son préavis par l'employeur ne doit subir aucune diminution des salaires

déloyale du contrat de travail, et du fait de l'exécution d'une clause de non-concurrence illicite.

l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que les congés payés y afférents ; 1) ALORS QUE le salarié dispensé de l'exécution du préavis n'est plus tenu à une obligation de loyauté envers son employeur

Greffier : Madame Laetitia LE COQ, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Greffier : Madame Laetitia LE COQ, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Greffier : Madame Laetitia LE COQ, lors des débats ARRÊT : CONTRADICTOIRE -rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues