Toutefois, le président peut, d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect

Article L212-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

ceux-ci, les agents de police judiciaire mentionnés à l'article L. 211-4 procèdent à des enquêtes préliminaires soit sur les instructions de l'autorité militaire exercant les pouvoirs judiciaires ou du commissaire du Gouvernement par elle délégué, soit d'office

Article R6152-50-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 49

Code de la santé publique

Le praticien mis en disponibilité d'office en application du cinquième alinéa de l'article L. 6152-5-2 peut bénéficier de l'allocation d'assurance prévue à l' article L. 5424-1 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et

Article L375-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 74

Code forestier (nouveau)

Pour son application à Mayotte, l'article L. 341-10 est complété d'un alinéa ainsi rédigé : " La procédure d'exécution d'office prévue à l'alinéa ci-dessus est également applicable si, dix-huit mois après la mise en demeure, le tiers au moins de la superficie

Article R28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 53 > 43

Code électoral

Dès constatation d'un affichage interdit au regard des dispositions de l'article L. 51 du code électoral, le maire peut procéder d'office à la dépose des affiches, après une mise en demeure adressée au candidat, au candidat tête de liste, ou à son représentant

Article L236-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 94

Code de justice administrative

recrutés par la voie du détachement ne peuvent se voir infliger que les sanctions suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° Le retrait de certaines fonctions ; 4° L'exclusion temporaire de fonction dans la limite de six mois ; 5° Le déplacement d'office

Article R4234-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 74

Code de la santé publique

Toutefois, le président peut d'office ou à la demande d'une des parties, après avoir, le cas échéant, pris l'avis du rapporteur, interdire l'accès de la salle pendant tout ou partie de l'audience dans l'intérêt de l'ordre public ou lorsque le respect

Article R213-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 15

Code du cinéma et de l'image animée

Il peut, en outre, être saisi par toute organisation professionnelle ou syndicale intéressée ou par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée, ou se saisir d'office.

Article 5

—

Pour les contrats non visés à l'article 4 le montant de la participation pris en compte est égal à la participation minimale réglementaire des assurés au bénéfice exceptionnel.

Article 4

—

La contribution exceptionnelle accordée au titre d'une embauche déterminée est servie pendant une période qui ne peut en aucun cas excéder trois ans.

Article 8

—

Le droit proportionnel est fixé au vingtième de la valeur location pour toutes les professions imposables, sauf les exceptions énumérées au tableau D annexé à la présente loi.

Article 18-1

—

La durée du temps passé dans chacun des échelons du grade de conseiller technique et pédagogique supérieur de classe exceptionnelle est fixée ainsi qu'il suit :

Article 19-2

—

Les directeurs techniques de 1re classe nommés au grade de directeur technique de classe exceptionnelle sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

Article 6-15

—

-La demande de prolongation de permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques pour circonstances exceptionnelles est présentée et instruite conformément à l'article 6-12.

LEGIARTI000020372300

—

CORPS ET GRADES TAUX APPLICABLES Ingénieur en chef 15 % Ingénieur général de classe normale 8,5 % Ingénieur général de classe exceptionnelle 22 %

Article L3131-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 00 > 81

Code du travail

A défaut d'accord, en cas de surcroît exceptionnel d'activité, il peut être dérogé à la durée minimale de repos quotidien dans des conditions définies par décret.

Article 2

—

Dans chaque établissement, le nombre des adjoints bénéficiaires de l'échelon exceptionnel ne peut excéder 20 p. 100 de l'effectif total des adjoints des cadres hospitaliers.

Article 35

—

Sont applicables au détachement d'office mentionné au c du 5° de l'article 14 les dispositions du présent titre et celles des articles 15, 28, 31, 32 et 34 du titre II du présent décret.

Article 35-11

—

La réintégration du magistrat à l'issue d'une période de disponibilité d'office pour raison de santé a lieu dans les conditions prévues par le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils

Article 8

—

Toutefois, cet avis n'est pas requis dans les cas de mise en disponibilité d'office pour raisons de santé et d'accomplissement du service national.

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