sanitaire départemental prévoient que les fonctions naturelles des chiens ne peuvent être accomplies qu'aux emplacements signalés et aménagés à cet effet ou dans les caniveaux des voies publiques (à l'exception

de Francis Y..., - ils décident d'intervenir sur une prochaine levée, scindés en deux équipes ; l'une, chargée initialement de surveiller la grille de la propriété, interviendra dans le bar tenu par l'épouse

de l'engagement de vendre l'immeuble en pleine propriété, le jugement correctionnel du tribunal de grande instance du 14 mars 2014 énonce que « L...

[G] était, non pas propriétaire de son logement, mais occupant à titre gratuit de celui-ci, propriété de la SCI [3], la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de ce document, a violé

[B] a été engagé le 30 juillet 2010 en qualité d'agent de propreté suivant contrat de travail à temps partiel par la société Nettoyage hygiène propreté, pour un horaire mensuel de 47,67 heures.

public conclu avec le Centre hospitalier de Firminy (Centre hospitalier) portant sur la restructuration d'un bâtiment, la société Chauffage climatisation électricité industrie (société CCEI) a, en exécution

forcée portant une grave atteinte au droit de propriété et à la liberté d'entreprendre, le fait pour une commune dépourvue d'habilitation législative et de titre judiciaire exécutoire autorisant l'expulsion

pour un montant de 775 556 euros au nom de la société Arges, dont il était également le dirigeant, afin d'obtenir le paiement de prestations fictives de tenue de séminaires dans un château, du chef d'exécution

Il affirme que ses arbres ou arbustes ne surplombent pas la propriété de M. et Mme [X].

n° 89-104 du Conseil des communautés européennes du 21 décembre 1988, à la lumière desquels doivent être appliquées et interprétées les dispositions des articles L. 713-2 et L. 713-3 du Code de la propriété

durée déterminée ; qu'un contrat dénommé "acte de transfert de contrat" était signé le même jour que la convention de location entre la société IEC, le locataire et la société Rivaud bail ; qu'en exécution

cadastrée C247 dont les époux [W] ont conservé la propriété.

Sauvant, commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Stills Press Agency, domicilié ..., 3 / M.

précédent arrêt a condamné Mme X..., sous peine d'astreinte, à effectuer, dans les conditions préconisées par un rapport d'expertise, les travaux de réfection d'un mur de soutènement érigé sur sa propriété

Le juge de l'exécution n'est pas un nouveau degré de juridiction, tous les moyens de défense ont été purgés, il n'y a pas lieu d'y revenir, l'argument de la propriété du chemin est tardif, il vise à mettre

Le 8 mars 2021, un procès-verbal de bornage amiable a été dressé et signé par l'ensemble des voisins, à l'exception des époux [J] et de M. [S].

Mme [X] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « qu'une servitude conventionnelle n'est opposable à l'acquéreur que si elle est mentionnée dans son titre de propriété, ou a fait l'objet d'une

desquelles ont été saisis, en avril et mai 2003, une villa, ainsi que deux appartements situés à Antibes, propriété de la SCI Arcada dont les parts sont, en majorité, détenues par M. et Mme Y..., des