L'activité occulte est réputée exercée lorsque le contribuable n'a pas déposé dans le délai légal les déclarations qu'il était tenu de souscrire et soit n'a pas fait connaître son activité à un centre

B... sur le contrat d'assurance vie n° [...] souscrit le 13 novembre 1996 et à hauteur de 300 580,81 euros sur le contrat n° [...] souscrit le 13 novembre 2009 soient rapportées à l'actif de sa succession

 dès lors qu'il n'est pas justifié qu'elle en ait eu connaissance ; que les limitations de garantie invoquées ne sont donc pas opposables.

formé par Mme Martine X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                     , contre l'arrêt rendu le 28 mai 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l'opposant

provisoire du Jugement à intervenir ou à conditionner cette exécution à la constitution d’une garantie de la part de Monsieur [V] ; Débouter la Société AXA France Vie de toutes ses prétentions.

[P] [R] ont assigné la compagnie GENERALI entre les mois de mai 2012 et octobre 2013 devant différentes juridictions afin d'obtenir l'exécution forcée des conventions d'assurance retraite souscrites auprès

Elle expose qu'aucun des deux contrats souscrits par M. [J] n'est applicable. En premier lieu elle fait observer que M.

Guido X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e... chambre A), dans le litige l'opposant à la société Assurances du crédit mutuel IARD

Le 9 novembre 2022, la société AREAS a versé à Madame [G] la somme de 5.000 euros au titre de la garantie souscrite pour la caravane immatriculée FA-041-HX.

à l'exécution provisoire de la présente décision.

Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué, rejetant l'exception

C... a adhéré, le 12 mars 1984, à l'assurance de groupe souscrite par l'établissement de crédit auprès du Groupe des assurances nationales (GAN) ; que, victime d'un accident du travail le 29 juillet 1984

demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles elle a été assujettie, au titre des années 1971 à 1976, ainsi que des cotisations supplémentaires de majoration exceptionnelle

formé par la société MAAF assurances, société anonyme, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 11 mars 2015 par la cour d'appel de Bordeaux (1re chambre civile, section B), dans le litige l'opposant

1979 ; qu'en se prononçant uniquement sur la période antérieure, la cour d'appel a méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que l'employeur qui a souscrit

Pour cette opération, une police dommages-ouvrage avait été souscrite auprès de la compagnie GFA.

Il s'en suit une série d'échanges stériles dans lesquels l'une des parties prétend que son opposant a manqué à son devoir de conseil et l'autre qu'elle n'a pas manqué à sa mission qui en matière sociale

Geoffray X..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.