Conformément à l'article L. 111-19, les sociétés gestionnaires de réseaux de transport de gaz issues de la séparation juridique réalisée en application de l'article L. 111-7 ont, en application de l'article 12 de la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative

Article 3

—

Les indemnités horaires versées en application du présent arrêté sont payées aux intéressés en fin de mois.

LEGIARTI000038868780

—

PORTANT APPLICATION DU §2 D L'ARTICLE 11 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 7-1

—

Pour son application à Mayotte, l'article 7 du présent décret est ainsi rédigé :

LEGIARTI000038868782

—

PORTANT APPLICATION DU §3 DE L'ARTICLE 14 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

LEGIARTI000038868788

—

PORTANT APPLICATION DU §2 D L'ARTICLE 25 DU RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE

Article 2

—

En application de l'article D. 4151-25 du code de la santé publique, les sages-femmes sont autorisées à :

Article L 8

—

En application de l'article CO 27 (§ 2) sont classés :

Article 35

—

Les actes autorisant la création d'un traitement en application des articles 31 et 32 précisent :

Article 10

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de la rentrée scolaire 1998-1999.

Article 12

—

Les dispositions du présent arrêté entreront en application à compter de l'année universitaire 1990-1991.

Article 2

—

L'indemnité perçue par chaque agent en application de l'article précédent ne peut excéder 741,97 €.

Article 6

—

Pour l'ensemble des examens professionnels organisés en application de l'arrêté susvisé, sont désignés membres du jury :

Article 3-7

—

-Les recrutements organisés en application du présent chapitre peuvent être ouverts par spécialité.

Article 69-22

—

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le 1° de l'article 57 est ainsi rédigé :

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 47 > 98

Code de l'éducation

Pour son application à Mayotte, le I de l'article L. 241-4 est ainsi rédigé :

Article L1524-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 88 > 17

Code du travail

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1237-5-1 est ainsi rédigé :

Article L1524-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 12

Code du travail

Pour son application à Mayotte, l'article L. 1423-1-1 est ainsi rédigé :

Article L542-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 71 > 70

Code de la construction et de l'habitation

Le procès-verbal établi en application de l'article L. 542-1 mentionne, à peine de nullité :

Article L895-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 81

Code de la sécurité intérieure

Pour son application en Polynésie française, l'article L. 871-6 est ainsi modifié :

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