A l'audience, le juge entend les parties. Les parties ne peuvent développer que des éléments des mémoires qu'elles ont présentés. Le juge entend le commissaire du Gouvernement à sa demande.

Article L624-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

Au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence

Article 7-1

—

Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite. III.

Article R1333-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 48 > 15

Code de la défense

Le ministre de la défense délivre les autorisations prévues à l'article L. 1333-2, reçoit les déclarations comptables prévues à l'article R. 1333-11 et assure le contrôle des matières nucléaires et activités associées soumises à la présente section, dans

Article 1

—

établie par le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, dénommé ci-après « HFD » (1).

Article 10

—

Dans les cas prévus aux 2° et 3° de l'article R. 4139-55 du code de la défense, le commandant de la formation administrative en charge du recrutement de l'intéressé reçoit délégation de pouvoir du ministre de la défense, ou du ministre de l'intérieur

Article 6

—

Si la demande d'avis est soumise à un comité territorialement incompétent, ce dernier transmet la demande au comité compétent, s'il en existe un.

Article 13

—

Les notes obtenues par les candidats leur sont communiquées, sur leur demande, par le directeur central du commissariat de la marine. Toute contestation est soumise au président du jury.

Article 14

—

L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande selon les modalités indiquées sur le site www.sbdu.entreprises.gouv.fr

Article 167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 17

Code de procédure pénale

Dans tous les cas, le juge d'instruction fixe un délai aux parties pour présenter des observations ou formuler une demande, notamment aux fins de complément d'expertise ou de contre-expertise.

Article R512-46-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 94 > 20

Code de l'environnement

Toute personne qui se propose de mettre en service une installation soumise à enregistrement adresse, dans les conditions de la présente sous-section, une demande au préfet du département dans lequel cette installation doit être implantée.

Article 3

—

Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la défense sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de

Article 485

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 49 > 70

Code de procédure pénale

Tout jugement doit contenir des motifs et un dispositif. Les motifs constituent la base de la décision.

Article L229-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 72

Code de l'environnement

Les installations bénéficiant de l'exclusion mentionnée au premier alinéa du présent I restent soumises à l'autorisation prévue au premier alinéa de l'article L. 229-6.

Article R4137-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 11

Code de la défense

A défaut, c'est le premier des subordonnés de cette autorité dans l'ordre hiérarchique qui exerce ce pouvoir.

Article L171-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Code de l'environnement

Il mentionne également que le juge ayant autorisé la visite peut être saisi d'une demande de suspension ou d'arrêt de cette visite.

Article 206

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59

Code de procédure pénale

Sous réserve des dispositions des articles 173-1,174 et 175, la chambre de l'instruction examine la régularité des procédures qui lui sont soumises.

Article 445

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 89

Code civil

Les charges curatélaires et tutélaires sont soumises aux conditions prévues pour les charges tutélaires des mineurs par les articles 395 à 397.

Article D713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 05

Code de la sécurité sociale

Le contrôle médical est exercé à la diligence de la direction du service de santé des armées selon des modalités qui sont fixées par un arrêté du ministre de la défense et du ministre chargé de la sécurité sociale.

Article 10 bis A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 75

Code général des impôts, annexe III

seulement, soit à ce métal et à une ou plusieurs autres matières visées aux a et b de l'article 4 sont soumises aux dispositions de l'article 10 bis.

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