Double commande : Instruction de pilotage en vol donnée par un pilote qualiﬁé à un élève titulaire d'une licence de pilote ou d'une carte de pilote stagiaire.

Article L2124-32-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 75

Code général de la propriété des personnes publiques

Un fonds de commerce peut être exploité sur le domaine public sous réserve de l'existence d'une clientèle propre.

Article L611-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 55 > 67

Code rural (nouveau)

Les exploitations agricoles utilisant des modes de production particulièrement respectueux de l'environnement peuvent faire l'objet d'une certification qui comporte plusieurs niveaux d'exigences environnementales dont le plus élevé repose sur des indicateurs

Article L4221-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21

Code général des collectivités territoriales

Toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers par une région donne lieu à délibération motivée du conseil régional portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.

Article L557-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 55 > 92

Code de l'environnement

L'exploitant d'un produit ou d'un équipement mentionné à l'article L. 557-28 détient et met à jour un dossier comportant les éléments relatifs à sa fabrication et à son exploitation.

Article 68

—

garantie; b) Les sinistres réglés par l’Etat tant que les indemnités versées n’ont pas été récupérées ; 2° Le montant maximum des garanties que l’Etat peut accorder, au titre de la loi du 23 novembre 1943, à des importations présentant un intérêt essentiel

Article 6

—

Sur demande des agents qualifiés en application de l'article L. 222-1 du code de la consommation, les fabricants, les importateurs et les vendeurs des matériels soumis au présent décret sont tenus, sauf si ces matériels sont titulaires d'une marque de

Article 21N501

—

Eligibilité des moteurs et hélices pour installation 1° Il a été produit conformément au point 21N131 ; 2° Il a fait l'objet d'un contrôle opérationnel final par le constructeur ; 3° Il est accompagné d'un certificat libératoire autorisé, certifiant

Article R716-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 61

Code de la propriété intellectuelle

Lorsqu'une juridiction est saisie d'une demande reconventionnelle en nullité ou en déchéance d'une marque, postérieurement à une demande formée entre les mêmes parties et pour les mêmes faits devant l'Institut national de la propriété industrielle, la

Article R162-76

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 99

Code de la sécurité sociale

-Avant de solliciter l'inscription, la modification ou le renouvellement d'une activité de télésurveillance médicale sur la liste prévue à l'article L. 162-52 sous forme de marque ou de nom commercial, l'exploitant fait valider la conformité de son dispositif

Article 1

—

Au sens du présent arrêté, on entend par : - exploitation : tout établissement, toute construction ou, dans le cas d'un élevage en plein air, tout lieu dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés ; - centre de rassemblement : tout emplacement

Article 231-2.01

—

L'ouverture des systèmes de déchargement doit pouvoir commencer en moins d'une minute.

Article 2

—

La mention du nom de la marque et, le cas échéant, de la dénomination commerciale peuvent figurer une seule fois : La dénomination commerciale est inscrite immédiatement au-dessous de la marque et est orientée dans le même sens que celle-ci

Article 14

—

Elle donne lieu à l'apposition des marques correspondantes prévues respectivement aux articles 50 et, le cas échéant, 52 de l'arrêté du 31 décembre 2001 susvisé, ainsi qu'au renseignement du carnet métrologique fourni par le fabricant ou accompagnant

Article 3

—

Les exploitations ayant des bâtiments construits avant la publication du présent arrêté et réalisant jusqu'à cette date une production de volaille de chair label rouge disposent d'un délai s'achevant au 31 décembre 2014 pour se mettre en conformité avec

Article D233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 80

Code de l'énergie

Le gestionnaire d'infrastructures de gaz estime le potentiel d'efficacité énergétique des réseaux de transport et de distribution, des terminaux méthaniers et des stockages souterrains de gaz naturel qu'il exploite, à l'aide de campagnes de mesures, de

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 33

Code rural (nouveau)

Elle peut être occasionnelle, temporaire ou intervenir d'une manière régulière. L'entraide est un contrat à titre gratuit, même lorsque le bénéficiaire rembourse au prestataire tout ou partie des frais engagés par ce dernier.

Article 12

—

a) Les salaires horaires de base du jour et du fond (coefficient 100 des hiérarchies professionnelles) des exploitations minières et assimilées sont fixés par arrêtés des ministres chargés des mines, du travail, des finances et des affaires économiques

Article L3213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20

Code général des collectivités territoriales

Cet avis est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité.

Article R716-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92

Code de la propriété intellectuelle

La procédure en nullité ou en déchéance est clôturée : 1° Lorsque le demandeur a retiré sa demande ; 2° Lorsque le demandeur a perdu sa qualité pour agir ; 3° Lorsque la demande est sans objet par suite d'un accord entre les parties ; 4° Lorsque les

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